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Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2019-2020

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Message du Commissaire

Jean-François Tremblay

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration du pi pe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2019–2020.

L'Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi, pour transporter le gaz naturel de l'Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Des situations économiques défavorables depuis 1982 ont entraîné plusieurs retards dans l’achèvement du tronçon nord du pipe-line.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie), qui est le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipe-line de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, TC Énergie a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

En 2019-2020, une réserve pour éventualités a été identifiée pour permettre à l’Administration de mener des consultations et des efforts de renforcement des capacités avec les peuples autochtones qui sont directement touchés, dans où le cas le promoteur du projet demanderait une prolongation de l’entente de servitude. L’Administration n’a pas eu besoin de cette réserve.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public.

Jean-François Tremblay
Commissaire

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

  • Quels fonds ont été utilisés? 238 467 $
  • Qui a participé? 1 équivalent temps plein (ETP)
  • Faits saillants des résultats
    • L’Administration a réduit ses activités à un niveau minimum pour remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi sur le pipe-line du Nord.
    • L’Administration a dépassé sa cible de rendement en répondant aux demandes des parties externes en temps opportun.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de l’Administration, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Description

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Résultats

Expérimentation

L’Administration n’a planifié aucune expérimentation puisqu’elle a réduit ses opérations à un niveau minimal.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2019–2020 Résultats réels 2018–2019 Résultats réels 2017–2018
L'Administration maintiendra le niveau approprié d'activités de préparation pour un cadre réglementaire de sorte à demeurer prêt à réglementer et à faciliter efficacement la planification et la construction du pipe-line si le projet va de l'avant. L'Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. 80 % Base annuelle 100 % 100 % 100 %

En 2019-2020, l’Administration a reçu une seule requête du public.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019–2020
Dépenses prévues
2019–20
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019–20
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019–20
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019–20
1 084 070 1 084 070 1 058 475 238 467 (845 603)

La réduction entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète la diminution des dépenses de programme, y compris l'absence de dépenses de contribution, ce qui correspond à la réduction des activités du projet GRA.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019–20
Nombre d’équivalents temps plein réels
2019–20
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2019–20
4 1 (3)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Administration sont accessibles dans l'InfoBase du GC. Note de bas de page i

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019–20
Dépenses prévues
2019–20
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019–20
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019–20
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019–20
0 0 0 0 0
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019–20
Nombre d’équivalents temps plein réels
2019–20
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2019–20
0 0 0

L’Administration a un seul résultat stratégique et un seul programme. En tant que petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec Ressources naturelles Canada, et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Version textuelle

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

La somme totale des dépenses réelles et prévues par exercice comme suit :

 
  2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Postes législatifs 5 319 319 3 599 3 475 28 120 102 860 102 860
Crédits votés 221 805 226 882 234 992 1 055 055 1 202 202 1 202 202
Total 5 541 541 230 481 238 467 1 083 083 1 305 305 1 305 305

Les dépenses réelles votées de l’Administration sont demeurées relativement constantes de 2017-2018 à 2019-2020. Ceci s’aligne avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Les dépenses au niveau du poste législatif ont augmenté en 2017-2018, et ce, à la suite d’une remise à TC Énergie qui représentait le solde exigible de recouvrement excédentaire de Foothills, accumulé au 14 décembre 2017. Ce solde de recouvrement en excès était attribuable au mécanisme de recouvrement des coûts de l'Administration basé sur les dépenses prévues. Les dépenses prévues de l’Administration à partir de 2020-2021 reflètent une augmentation des dépenses allouées à l'Administration alors que Foothills / TC Énergie planifiait d’avancer la phase II (partie nord) du projet. Les dépenses prévues en 2021-2022 et lors des années futures seront réévaluées en 2020-2021 et ajustées au besoin.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes* (en dollars)

Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2019–20
Dépenses prévues
2019–20
Dépenses prévues
2020–21
Dépenses prévues
2021–22
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019–20
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019–20
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018–19
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017–18
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska 1 084 070 1 084 070 1 083 120 1 305 630 1 058 475 238 467 230 481 5 541 166
Total partiel 1 084 070 1 084 070 1 083 120 1 305 630 1 058 475 238 467 230 481 5 541 166
Services internes 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 084 070 1 084 070 1 083 120 1 305 630 1 058 475 238 467 230 481 5 541 166

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Programmes et Services internes 2017–18
Équivalents temps plein réels
2018–19
Équivalents temps plein réels
Équivalents temps plein réels
2019–20
Équivalents temps plein réels
2019–20
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020–21
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021–22
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de GRA 1 1 4 1 4 4
Total partiel 1 1 4 1 4 4
Services internes 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 4 1 4 4

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Administration, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020. Note de bas de page ii

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Administration avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC. Note de bas de page iii

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’Administration pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web de l’Administration Note de bas de page iv

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers de l’Administration.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, résultant en des montants qui peuvent différer de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport sur les résultats ministériels, préparés selon une méthode axée sur les dépenses. Le rapprochement entre les autorités utilisées selon la méthode axée sur les dépenses et le coût de fonctionnement net préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice est énoncé dans la note 3 des états financiers de l’Administration.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers 2019–20
Résultats prévus*
Résultats réels
2019–20
Résultats réels
2018–19
Écart (résultats réels de 2019–2020 moins résultats prévus de 2019–2020) Écart (résultats réels de 2019–2020 moins résultats réels de 2018–2019
Total des charges 1 088 629 243 222 235 355 (845 407) 7 867
Total des revenus nets 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 088 629 243 222 235 355 (845 407) 7 867

* Pour plus d’information sur les résultats prévus de l’Administration, consulter L’État des résultats prospectif de 2019-2020 de l’Administration. Note de bas de page v

Le total des charges de l'Administration de 243 222 $ est comparable avec l'exercice précédent et s’aligne avec la réduction des activités liées au projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations du Canada en vertu de la Loi.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers 2019–20 2018–19 Écart (2019–2020 moins 2018–2019)
Total des passifs 186 475 16 866 169 609
Total des actifs financiers nets 184 006 11 746 172 260
Dette nette du Ministère 2 469 5 120 (2 651)
Total des actifs non financiers 2 469 5 120 (2 651)
Situation financière nette du Ministère 0 0 0

Le total des passifs nets de l’Administration est composé de créditeurs à d’autres ministères et organismes de 186 475 $. L’augmentation des créditeurs à d’autres ministères et organismes en comparaison à l’exercice précédent, de 169 609 $ est principalement attribuable à des retards de facturation.

Le total des actifs financiers nets de l’Administration de 184 006 $ est composé de 25 595 $ de débiteurs à d’autres ministères et organismes et de 158 411 $ d’un montant à verser du Trésor, qui correspond au montant qui peut être prélevé du Trésor sans avoir à imputer de nouveau les autorisations de l’Administration.

Le total des actifs non financiers de 2 469 $ comprend des immobilisations corporelles. La diminution de 2 651 $ comparativement à 2018-19 est attribuable à l’amortissement des immobilisations corporelles.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Seamus O’Regan, C. P., député

Administrateur général : Jean-François Tremblay

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada

Instrument habilitant : Loi sur le pipe-line du Nord Note de bas de page vi

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Les coûts d’exploitation de l’Administration relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouverts auprès du promoteur de projet, soit Foothills Pipe Lines Ltd.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l’Administration. Note de bas de page vii

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre. Note de bas de page viii

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l’Administration pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

1.1 Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Administration sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page ix

Tableaux de renseignements supplémentaires

L’Administration n’a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Footnote x Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Administration rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’Administration est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Adresse postale :
588, rue Booth, bureau 470
Ottawa (Ontario)  K1A 0Y7

Téléphone : (613) 995-1150

Courriel : info@npa-apn.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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