Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2019-2020

Message du Commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration du pi pe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2019–2020.

L'Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi, pour transporter le gaz naturel de l'Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Des situations économiques défavorables depuis 1982 ont entraîné plusieurs retards dans l’achèvement du tronçon nord du pipe-line.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie), qui est le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipe-line de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, TC Énergie a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

En 2019-2020, une réserve pour éventualités a été identifiée pour permettre à l’Administration de mener des consultations et des efforts de renforcement des capacités avec les peuples autochtones qui sont directement touchés, dans où le cas le promoteur du projet demanderait une prolongation de l’entente de servitude. L’Administration n’a pas eu besoin de cette réserve.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public.

Jean-François Tremblay
Commissaire

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

• Quels fonds ont été utilisés? 238 467 $
• Qui a participé? 1 équivalent temps plein (ETP)
• Faits saillants des résultats
  • L’Administration a réduit ses activités à un niveau minimum pour remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi sur le pipe-line du Nord.
  • L’Administration a dépassé sa cible de rendement en répondant aux demandes des parties externes en temps opportun.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de l’Administration, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

L’Administration a un seul résultat stratégique et un seul programme. En tant que petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec Ressources naturelles Canada, et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Version textuelle

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

La somme totale des dépenses réelles et prévues par exercice comme suit :

	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21	2021-22	2022-23
Postes législatifs	5 319 319	3 599	3 475	28 120	102 860	102 860
Crédits votés	221 805	226 882	234 992	1 055 055	1 202 202	1 202 202
Total	5 541 541	230 481	238 467	1 083 083	1 305 305	1 305 305

Les dépenses réelles votées de l’Administration sont demeurées relativement constantes de 2017-2018 à 2019-2020. Ceci s’aligne avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Les dépenses au niveau du poste législatif ont augmenté en 2017-2018, et ce, à la suite d’une remise à TC Énergie qui représentait le solde exigible de recouvrement excédentaire de Foothills, accumulé au 14 décembre 2017. Ce solde de recouvrement en excès était attribuable au mécanisme de recouvrement des coûts de l'Administration basé sur les dépenses prévues. Les dépenses prévues de l’Administration à partir de 2020-2021 reflètent une augmentation des dépenses allouées à l'Administration alors que Foothills / TC Énergie planifiait d’avancer la phase II (partie nord) du projet. Les dépenses prévues en 2021-2022 et lors des années futures seront réévaluées en 2020-2021 et ajustées au besoin.

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Administration, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020. ^{Note de bas de page ii}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Administration avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC. ^{Note de bas de page iii}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’Administration pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web de l’Administration ^{Note de bas de page iv}

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers de l’Administration.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, résultant en des montants qui peuvent différer de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport sur les résultats ministériels, préparés selon une méthode axée sur les dépenses. Le rapprochement entre les autorités utilisées selon la méthode axée sur les dépenses et le coût de fonctionnement net préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice est énoncé dans la note 3 des états financiers de l’Administration.

Le total des charges de l'Administration de 243 222 $ est comparable avec l'exercice précédent et s’aligne avec la réduction des activités liées au projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations du Canada en vertu de la Loi.

Le total des passifs nets de l’Administration est composé de créditeurs à d’autres ministères et organismes de 186 475 $. L’augmentation des créditeurs à d’autres ministères et organismes en comparaison à l’exercice précédent, de 169 609 $ est principalement attribuable à des retards de facturation.

Le total des actifs financiers nets de l’Administration de 184 006 $ est composé de 25 595 $ de débiteurs à d’autres ministères et organismes et de 158 411 $ d’un montant à verser du Trésor, qui correspond au montant qui peut être prélevé du Trésor sans avoir à imputer de nouveau les autorisations de l’Administration.

Le total des actifs non financiers de 2 469 $ comprend des immobilisations corporelles. La diminution de 2 651 $ comparativement à 2018-19 est attribuable à l’amortissement des immobilisations corporelles.

Renseignements supplémentaires

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.