Plan ministériel 2022-2023
Administration du pipe-line du nord
2022-2023
Plan ministériel
L'honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2022
No de cat.o BT31-4/56-2022M176
ISSN 2368-4062
Ce rapport est publié séparément dans les deux langues officielles.
Des exemplaires sont disponibles sur le site Web de l’Administration du pipe-line du Nord à l’adresse :
http://apn.gc.ca/publications/70
Imprimé au Canada
Table des matières
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Services internes : résultats prévus
Dépenses et ressources humaines
Budget des dépenses par crédit voté
État des résultats condensé prospectif
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Cadre de présentation de rapports
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
De la part du Commissaire
J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel de l’Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2022–2023.
L’Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi pour transporter le gaz naturel de l’Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.
Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Le marché en fluctuation et les conditions économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement de la portion nord du projet de GRA. Les niveaux d’activité de l’Administration reflètent ces conditions de fluctuation.
En 2008, TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie), qui est le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipeline de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, Foothills a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.
Afin de s'adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période visée par le rapport, l’Administration continuera d'atteindre les objectifs de la Loi et de répondre à toute demande de renseignements provenant d'autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public.
John Hannaford
Commissaire
Aperçu de nos plans
Ressources financières prévues? 572 250 $
Qui est impliqué? 4 équivalents temps plein (ETP)
Quels sont les résultats prévus? L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) est l’organisme de réglementation fédérale pour le Gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) au Canada depuis que la Loi sur le pipeline du Nord (la Loi) a été adoptée en 1978. L’Administration sert de guichet unique de la réglementation fédérale du projet, consolidant les fonctions de réglementation et coordonnant le projet avec d’autres ministères et paliers de gouvernement pour réduire le dédoublement et simplifier le processus de réglementation tout en garantissant une solide protection de l’environnement et la maximisation des avantages socioéconomiques. L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet.
Pour de plus amples renseignements sur les plans de l’Administration, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska
Description
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Faits saillants de la planification
L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet. Pour 2022-2023, l’Administration est disposée à accélérer les activités en réponse à un besoin potentiel de réaliser les travaux attendus sur le projet du GRA.
Expérimentation
L’Administration n’a prévue aucune expérimentation, comme l’Administration a réduit ses opérations à un niveau minimal.
Principaux risques
En février 2013, Foothills a avisé l’Administration qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA et qu’il attendait d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer ses efforts.
Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet du pipeline venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2018–2019 |
Résultat réel 2019–2020 |
Résultat réel 2020–2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet. | L’Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. | 80 % | En cours | 100 % | 100 % | 100 % |
En 2020-2021, l’Administration a reçu une seule requête du public.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’Administration sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 572 250 | 572 250 | 1 307 020 | 1 307 020 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’Administration sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 4 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’Administration sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
| Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
L’Administration a une seule responsabilités essentielle et un seul programme. En tant que petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec la Ressources naturelles Canada, la Ministère de la Justice Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et la Régie de l’énergie du Canada, et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour les exercices en cours et l’exercice précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique qui suit présente les dépenses réelles et prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Version texte
Ce diagramme présente les dépenses réelles et prévues de l’Administration du Pipe-line du Nord pour les exercices de 2019-2020 à 2024-2025.
La somme totale des dépenses réelles et prévues par exercice comme suit :
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 3 475 | 8 142 | 7 330 | 32 250 | 104 250 | 104 250 |
| Crédits votés | 234 992 | 228 027 | 230 523 | 540 000 | 1 202 770 | 1 202 770 |
| Total | 238 467 | 236 169 | 237 853 | 572 250 | 1 307 020 | 1 307 020 |
Le graphique des tendances relatives aux dépenses de l’Administration reflète les exigences opérationnelles passées et prévues de l’Administration. Dans le cadre du Budget principal des dépenses 2010-11, l’Administration a reçu un nouveau financement pour appuyer le développement du GRA, Foothills ayant décidé à l’époque de poursuivre le projet dans la portion au Nord. Les coûts d’exploitation de l’Administration ont été augmentés afin de répondre aux attentes de l’entreprise en matière de services de réglementation (y compris une exigence prévue de quatre ETP supplémentaires). En février 2013, Foothills a avisé l’Administration qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA et qu’il attendait d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer ses efforts. Par conséquent, les exigences opérationnelles de l’Administration ont été ajustées par rapport aux prévisions initiales sur une base annuelle (comme le montre le graphique ci-dessus pour 2019-2020 à 2024-2025). Pour 2019-2020 à 2019-2020, les dépenses réelles votées de l’Administration sont restées relativement constantes et devraient rester les mêmes en 2021-2022. Cette tendance des dépenses s’aligne sur la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pour 2022-2023, les dépenses prévues de l’Administration, d'un montant de 572 250 $, sont principalement attribuées au besoin potentiel de l’Administration d'accélérer rapidement et d'entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Bien que les prévisions pour 2023-2024 et 2024-2025 continuent de refléter le niveau accru des dépenses prévues, ces prévisions seront ajustées si nécessaire pour refléter un niveau de financement correspondant aux besoins opérationnels prévus de l’Administration.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2019-2020 |
Dépenses réelle s 2020-2021 |
Prévisions des dépenses 2021-2022 |
Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. | 238 467 | 236 169 | 237 853 | 572 250 | 572 250 | 1 307 020 | 1 307 020 |
| Total partiel | 238 467 | 236 169 | 237 853 | 572 250 | 572 250 | 1 307 020 | 1 307 020 |
| Services internes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 238 467 | 236 169 | 237 853 | 572 250 | 572 250 | 1 307 020 | 1 307 020 |
Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pour 2021-2022, les dépenses prévues de l’Administration, d’un montant de 572 250 $, sont principalement attribuables à la nécessité potentielle pour l’Administration d'accélérer rapidement et d'entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Bien que les prévisions pour 2022-2023 et 2023-2024 continuent de refléter le niveau accru des dépenses prévues, ces prévisions seront ajustées si nécessaire pour refléter un niveau de financement correspondant aux besoins opérationnels prévus de l’Administration.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de l’Administration et pour ses services internes pour 2022 2023 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 |
Équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2021-2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | 4 |
| Total partiel | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | 4 |
| Services internes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | 4 |
Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pour 2022-2023, les ressources humaines prévues de l’Administration, de quatre ETP, sont principalement attribuables à la nécessité potentielle pour l’Administration d’accélérer rapidement et d'entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Bien que les prévisions pour 2023-2024 et 2024-2025 continuent de refléter le niveau accru des dépenses prévues, ces prévisions seront ajustées si nécessaire pour refléter un niveau de financement correspondant aux besoins opérationnels prévus de l'Administration.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de l’Administration sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’Administration de 2021-2022 à 2022-2023.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’Administration.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2021-2022 | Résultats prévus 2022-2023 | Écart (résultats prévus pour 2022-2023 moins prévisions des résultats de 2021-2022) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 240 061 | 574 467 | 334 406 |
| Total des revenus nets | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 240 061 | 574 467 | 334 406 |
Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pour 2022-2023, l’augmentation de l’Administration est principalement attribuable à la nécessité éventuelle pour l’Administration à se rendre rapidement disponible pour entreprendre des activités accrues en réponse au projet du GRA. Pendant cette période visée par le rapport, l’Administration continuera d'atteindre les objectifs de la Loi et de répondre à toute demande de renseignements provenant d'autres organismes gouvernementaux, des peuples autochtones et du public.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Jonathan Wilkinson, C. P., député
Administrateur général : John Hannaford
Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada
Instruments habilitants : Loi sur le pipe-line du Nord
Année d’incorporation ou de création : 1978
Autres : Les dépenses recouvrables totales de l’Administration reliées aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouvertes auprès du promoteur de projet, soit Foothills Pipe Lines Ltd.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de l’Administration se trouvent dans le site Web de l’Administration.
L’Administration du pipe-line du Nord est l’organisme de réglementation fédérale pour le Gazoduc de la route de l’Alaska au Canada depuis que la Loi sur le pipeline du Nord a été adoptée en 1978. L’Administration sert de guichet unique de la réglementation fédérale du projet, consolidant les fonctions de réglementation et coordonnant le projet avec d’autres ministères et paliers de gouvernement pour réduire le dédoublement et simplifier le processus de réglementation tout en garantissant une solide protection de l’environnement et la maximisation des avantages socioéconomiques.
Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat de l’Administration se trouvent dans la « lettre de mandat du ministre ».
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de l’Administration.
L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de l’Administration pour 2022 2023 sont illustrés ci-dessous.
Cadre ministériel des résultats
Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska
Résultat :
L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet.
Indicator :
L'Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception.
Programmes : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska.
Services Internes
Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2021-2022
Aucun changement n’a été apporté au cadre de production de rapports ministériels de l’Administration en 2021-2022.
Renseignements connexes sur le répertoire des programmess
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’Administration sont accessibles dans l’InfoBase du GC
Tableaux de renseignements supplémentaires
L’Administration ne dispose pas de tableaux de renseignements supplémentaires applicables.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de l’Administration ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Administration rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’Administration est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi sur le pipe-line du Nord.
Adresse postale
588, rue Booth, bureau 470
Ottawa (Ontario) K1A 0Y7
Numéro(s) de téléphone : (613) 995-1150
Adresse(s) de courriel : info@apn-npa.gc.ca
Site(s) Web : https://apn.gc.ca/accueil
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus)
- Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- expérimentation (experimentation)
- Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
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