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Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et tout budget supplémentaire des dépenses approuvé pour une année donnée à la date du présent rapport. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2020-2021 pour lequel des crédits provisoires ont été accordés par le Parlement. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du deuxième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 septembre 2020, y compris le Budget principal des dépenses. Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du deuxième trimestre de 2020-2021 avec ceux de 2019-2020.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 30 septembre 2020, l’Administration est autorisée à dépenser 819 370 $ en 2020-2021 comparativement à 1 084 070 $ en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 264 700 $. Cette diminution est principalement attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées durant le printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne 2020. L’Administration devrait recevoir les crédits pour le solde du Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du deuxième trimestre de 2020-2021, l’Administration a dépensé 22 521 $ ou 3 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 24 217 $ ou 2 % du financement total disponible pour la même période en 2019-2020, soit une diminution nette de 1 696 $. Cette diminution nette est principalement attribuable au calendrier de facturation de certaines dépenses par rapport au deuxième trimestre de l'an dernier, malgré une augmentation des coûts salariaux par rapport au deuxième trimestre de l'an dernier.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada PipeLines Limited (TC Énergie) ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du deuxième trimestre de 2020-21, le premier ministre Trudeau a annoncé que Jean-François Tremblay deviendrait le Sous-ministre de Ressources Naturelles Canada, et par conséquent, la Commissaire pour l’Administration du pipe-line du Nord, et ce, à compter du 21 septembre 2020.

Aucun impact résultant de la pandémie COVID-19 n’a été apporté au cours du deuxième trimestre de 2020-2021.

Approuvé par :
Original signé par :

Jean-François Tremblay
Commissaire

18 novembre 2020
Ottawa (Canada)

Wayne Marshall
Directeur des opérations

3 novembre 2020
Calgary (Canada)

Tableau 1 : État des autorisations (non audité)

(en dollars)
Autorisations budgétaires Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 1 791 250 15 491 38 209 1 055 000 16 950 25 382
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés 28 120 7 030 14 060 29 070 7 267 14 535
Autorisations budgétaires 819 370 22 521 52 269 1 084 070 24 217 39 917

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : crédits pour le budget provisoire des dépenses du Budget principal des dépenses en 2020-2021; crédits pour le solde du Budget principal des dépenses en 2019-2020.

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité)

(en dollars)
Expenditures: Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
* Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre * Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 170 620 17 785 37 533 219 070 10 584 24 484
Transports et communications 18 750 - 25 000 -
Information 750 - 1 000 -
Services professionnels et spéciaux 210 000   10 000 285 000 10 477 10 698
Location 9 000 4 736 4 736 11 000 3 156 4 735
Réparation et entretien 750   - 1 000   -
Services publics, fournitures et approvisionnements 750   - 1 000   -
Acquisition de matériel et d’outillage 3 750   - 1 000   -
Paiements de transfert 405 000   - 540 000   -
Dépenses budgétaires nettes totales 819 370 22 521 52 269 1 084 070 24 217 39 917

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : crédits pour le budget provisoire des dépenses du Budget principal des dépenses en 2020-2021; crédits pour le solde du Budget principal des dépenses en 2019-2020.

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