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Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et tout budget supplémentaire des dépenses approuvé pour une année donnée à la date du présent rapport, ainsi que le Budget 2019. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2019-2020.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du troisième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 31 decembre 2019, y compris le Budget principal des dépenses. Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du troisième trimestre de 2019-2020 avec ceux de 2018-2019.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 31 decembre 2019, l’Administration est autorisée à dépenser 1 084 070 $ en 2019-2020 comparativement à 493 880 $ en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 590 190 $. Cette augmentation est attribuable à une augmentation au fonds disponibles pour des paiements de transfert, au besoin.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du troisième trimestre de 2019-2020, l’Administration a dépensé 25 739 $ ou 2,4% du financement total disponible, comparativement à la somme de 42 673 $ ou 8,6 % du financement total disponible pour la même période en 2018-2019, soit une augmentation nette de 16 934 $. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

  • Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 11 843 $ entre le troisième trimestre de 2019-2020 et le troisième trimestre de 2018-2019, principalement en raison du calendrier de facturation de certains paiements annuels.
  • Les dépenses de location ont diminué de 4 734 $ entre le troisième trimestre de 2019-2020 et le troisième trimestre de 2018-2019, en raison du calendrier de facturation de certains services de location en cours engagés par rapport au troisième trimestre de l'exercice précédent.
  • Les dépenses liées aux services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué légèrement de 360 $ dans le troisième trimestre de 2019-2020.
  • Aucun financement sous forme de paiement de transfert n’a été accordé au troisième trimestre de 2019-2020, pas plus qu’au troisième trimestre de 2018-2019.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie) ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La nomination de l’honorable Seamus O’Regan au poste de ministre des Ressources naturelles et responsable de la gestion et de la direction de l’Administration a eu lieu au cours du troisième trimestre de 2019-2020.

Approuvé par :

Original signé par :

Christyne Tremblay
Commissaire

24 février 2020
Ottawa (Canada)
Wayne Marshall
Directeur des opérations

13 février 2020
Calgary (Canada)

Tableau 1 : État des autorisations (non audité) (en dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2020
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2019
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 1 1 055 000 18 471 43 853 465 000 35 453 47 374
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés 29 070 7 268 21 803 28 880 7 220 21 660
Autorisations budgétaires 1 084 070 25 739 65 656 493 880 42 673 69 034

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses.

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité) (en dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires :
Personnel 219 070 14 213 38 697 218 880 14 210 40 571
Transports et communications 25 000 - - 5 000 - -
Information 1 000 - - 500 - -
Services professionnels et spéciaux 285 000 9 157 19 855 247 000 21 000 21 000
Location 11 000 2 369 7 104 11 000 7 103 7 103
Réparation et entretien 1 000 - - 500 - -
Services publics  fournitures et approvisionnements 1 000 - - 500 360 360
Acquisition de matériel et d’outillage 1 000 - - 500 - -
Paiements de transfert 540 000 - - 10 000 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 1 084 070 25 739 65 656 493 880 42 673 69 034

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses.

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