Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et tout budget supplémentaire des dépenses approuvé pour une année donnée à la date du présent rapport, ainsi que le Budget 2019. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (GRA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2019-2020.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du deuxième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 septembre 2019, y compris le Budget principal des dépenses. Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du deuxième trimestre de 2019-2020 avec ceux de 2018-2019.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 30 septembre 2019, l’Administration est autorisée à dépenser 1 084 070 $ en 2019-2020 comparativement à 493 880 $ en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 590 190 $. Cette augmentation est attribuable à une augmentation au fonds disponibles pour des paiements de transfert, au besoin.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du deuxième trimestre de 2019-2020, l’Administration a dépensé 24 217 $ ou 2,2% du financement total disponible, comparativement à la somme de 10 842 $ ou 2,2 % du financement total disponible pour la même période en 2018-2019, soit une augmentation nette de 13 375 $. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

  • Les dépenses liées aux salaires ont diminué légèrement de 1 925 $ entre le deuxième trimestre de 2019-2020 et le deuxième trimestre de 2018-2019.
  • Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 12 144 $ entre le deuxième trimestre de 2019-2020 et le deuxième trimestre de 2018-2019, principalement en raison du calendrier de facturation d’un paiement annuel.
  • Les dépenses de location ont augmenté de 3 156 $ entre le deuxième trimestre de 2019-2020 et le deuxième trimestre de 2018-2019, en raison du calendrier de facturation de certains services de location en cours engagés par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent.
  • Aucun financement sous forme de paiement de transfert n’a été accordé au deuxième trimestre de 2019-2020, pas plus qu’au deuxième trimestre de 2018-2019.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada PipeLines Limited (maintenant TC Énergie) ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TC Énergie a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes au deuxième trimestre de 2019-2020.

Original signé par :

 

Christyne Tremblay
Commissaire
Wayne Marshall
Directeur des opérations
24 novembre 2019
Ottawa (Canada)
18 novembre 2019
Calgary (Canada)

 

Tableau 1 : État des autorisations (non audité) (en dollars)
Autorisations budgétaires Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 1 1 055 000 16 950 25 382 465 000 3 622 11 921
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés 29 070 7 267 14 535 28 880 7 220 14 440
Autorisations budgétaires 1 084 070 24 217 39 917 493 880 10 842 26 361

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses.

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité) (en dollars)
Dépenses budgétaires : Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 219 070 10 584 24 484 218 880 12 509 26 361
Transports et communications 25 000 - - 5 000 - -
Information 1 000 - - 500 - -
Services professionnels et spéciaux 285 000 10 477 10 698 247 000 (1 667) -
Location 11 000 3 156 4 735 11 000 - -
Réparation et entretien 1 000 - - 500 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 000 - - 500 - -
Acquisition de matériel et d’outillage 1 000 - - 500 - -
Paiements de transfert 540 000 - - 10 000 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 1 084 070 24 217 39 917 493 880 10 842 26 361

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses.