Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et tout budget supplémentaire des dépenses approuvé pour une année donnée à la date du présent rapport, ainsi que le Budget 2018. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska (RTGA). L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2018-2019.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du troisième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 31 décembre 2018, y compris le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du troisième trimestre de 2018-2019 avec ceux de 2017-2018.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 31 décembre 2018, l’Administration est autorisée à dépenser 493 880 $ en 2018-2019 comparativement à 494 830 $ en 2017-2018, ce qui représente une diminution de 950 $. Cette diminution est attribuable à la diminution du coût du régime d'avantages sociaux des employés.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le troisième trimestre

Au cours du troisième trimestre de 2018-2019, l’Administration a dépensé 42 673 $ ou 9 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 38 572 $ ou 8 % du financement total disponible pour la même période en 2017-2018, soit une augmentation nette de 4 101 $. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

  • Les dépenses liées aux salaires ont augmenté de 1 439 $ entre le troisième trimestre de 2018-2019 et le troisième trimestre de 2017-2018, en raison des hausses salariales prévues par les conventions collectives, compensées par la diminution du coût du régime d'avantages sociaux des employés.
  • Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 988 $ entre le troisième trimestre de 2018-2019 et le troisième trimestre de 2017-2018, en raison d’un besoin accru de services spéciaux par rapport au troisième trimestre de l’année dernière.
  • Les dépenses de location ont augmenté de 4 736 $ entre le troisième trimestre de 2018-2019 et le troisième trimestre de 2017-2018, en raison du calendrier de facturation de certains services de location en cours et engagés par rapport au troisième trimestre de l'exercice précédent, et tel qu’indiqué dans le rapport du deuxième trimestre 2018-2019.
  • Les services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 103 $ entre le troisième trimestre de 2018-2019 et le troisième trimestre de 2017-2018, en raison d’un besoin de fournitures de bureau supplémentaires.
  • Les autres subventions et paiements ont diminué de 3 165 $ entre le troisième trimestre de 2018-2019 et le troisième trimestre de 2017-2018, car il n'y a pas eu d'erreur de codage involontaire comme ce fut le cas pour 2017-2018.
  • Aucun financement sous forme de contribution n’a été accordé au troisième trimestre de 2018-2019, pas plus qu’au troisième trimestre de 2017-2018. Étant donné l'état d'avancement du projet, une consultation de la Couronne n'est pas nécessaire pour le moment.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada PipeLines (TCPL) ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TCPL a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du RTGA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de RTGA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de RTGA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes au troisième trimestre de 2018-2019.

Original signé par :

Christyne Tremblay
Commissaire

28 février, 2019
Ottawa (Canada)
Wayne Marshall
Directeur des opérations

11 février, 2019
Calgary (Canada)

Tableau 1 : État des autorisations (non audité) (en dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre **Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 1 465 000 35 453 47 374 465 000 31 115 45 927
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés 28 880 7 220 21 660 29 830 7 457 22 372
Autorisations budgétaires 493 880 42 673 69 034 494 830 38 572 68 299

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).
** Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A) et Budget supplémentaire des dépenses (B).

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité) (en dollars)

  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre **Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires :
Personnel 218 880 14 210 40 571 219 830 12 771 37 105
Transports et communications 5 000 - - 5 000 - -
Information 500 - - 500 - -
Services professionnels et spéciaux 247 000 21 000 21 000 248 000 20 012 20 669
Location 11 000 7 103 7 103 10 000 2 367 7 103
Réparation et entretien 500 - - 500 - -
Services publics  fournitures et approvisionnements 500 360 360 500 257 257
Acquisition de matériel et d’outillage 500 - - 500 - -
Paiements de transfert 10 000 - - 10 000 - -
Autres subventions et paiements - - - - 3 165 3 165
Dépenses budgétaires nettes totales 493 880 42 673 69 034 494 830 38 572 68 299

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A).
** Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A), Budget supplémentaire des dépenses (B).