Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a donné suite à la seule demande dans un délai de trente jours.
Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. Aucun frais n’a été recueilli durant 2017-2018.

Les activités relatives à l'accès à l'information de l'APN, notamment le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, seront gérées par le Secrétariat de l'AIPRP de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à l'Entente de partenariat de service de RNCan-APN.

Renseignements financiers, 2017‑2018 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
20 5 1 000
Renseignements financiers, 2018‑2019, 2019‑2020 et 2020‑2021 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2018‑2019 10 1 000
2019‑2020 10 1 000
2020‑2021 10 1 000