Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Nom du frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
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Type de frais | Autres produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
Année de mise en œuvre | 1988 |
Année de la dernière modification | 1992 |
Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
Résultats de rendement | L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a donné suite à la seule demande dans un délai de trente jours. |
Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. Aucun frais n’a été recueilli durant 2017-2018. Les activités relatives à l'accès à l'information de l'APN, notamment le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, seront gérées par le Secrétariat de l'AIPRP de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à l'Entente de partenariat de service de RNCan-APN. |
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
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20 | 5 | 1 000 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
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2018‑2019 | 10 | 1 000 |
2019‑2020 | 10 | 1 000 |
2020‑2021 | 10 | 1 000 |
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