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Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2017-2018

Administration du pipe-line du Nord

Rapport sur les résultats ministériels
2017 2018

Version PDF (PDF, 446 Ko)

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de Ressources naturelles, 2018

No de cat.o BT31-4/56-2018M176
ISSN 2368-4062

Ce rapport est publié séparément dans les deux langues officielles.

Des exemplaires sont disponibles sur le site Web de l’Administration du pipe-line du Nord

Imprimé au Canada

Table des matières

Message de la commissaire

Christyne Tremblay

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2017–2018.

L'Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi, pour transporter le gaz naturel de l'Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Des situations économiques défavorables ont entraîné plusieurs retards dans l’achèvement du tronçon nord du pipe-line.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (TransCanada), qui est maintenant le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipe-line de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, TransCanada a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public.

Christyne Tremblay
Commissaire

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de l’Administration, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

  • Quels fonds ont été utilisés? 5 541 166 $
  • Qui a participé? 1 équivalent temps plein (ETP)
  • Faits saillants des résultats
    • L’Administration a réduit ses activités à un niveau minimum pour remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi.
    • L’Administration a dépassé sa cible de rendement en répondant aux demandes des parties externes en temps opportun.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Mandat et rôle

L’Administration a été créée par la Loi en 1978 pour :

  • faciliter la planification et la construction efficaces et rapides de la portion canadienne du projet de GRA en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, des intérêts des résidents, particulièrement ceux des peuples autochtones, et en reconnaissant les responsabilités du gouvernement du Canada et d’autres gouvernements, le cas échéant;
  • faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipeline;
  • porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; et
  • promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

Pur obtenir de plus amples renseignements généraux à propos de l’Administration, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L’Administration était responsable de la surveillance réglementaire de la construction de la phase I (la portion sud) du projet de GRA (également appelée le « tronçon préalable ») en 1981-1982, dans le but initial de transporter le gaz provenant de l’ouest du Canada vers les États-Unis. Ces installations, situées dans le sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ont été agrandies à cinq reprises entre 1985 et 1998 en vertu de la Loi. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 94,5 millions de mètres cubes par jour (3,3 milliards de pieds cubes par jour).

Lors de la phase II du GRA (la portion nord), le tronçon préalable serait relié aux réserves de gaz naturel états-uniennes de Prudhoe Bay en Alaska. Des conjonctures économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement du projet de GRA ainsi que la fluctuation des niveaux d’activité de l’Administration. Avant d’entreprendre la construction de cette section du pipeline, Foothills/TransCanada doit obtenir une série complète d’autorisations particulières auprès de l’Administration conformément à la Loi. Ces autorisations portent sur les exigences socioéconomiques et environnementales, l’itinéraire, la conception technique et d’autres questions, comme la démonstration du financement du projet.

L’Administration est également responsable de l’administration de l’entente de servitude du Canada et de Foothills en vigueur depuis le 24 novembre 1983. Peu après, en vertu de la décision découlant de la Loi, une servitude a en effet été octroyée par décret le 28 novembre 1983. Cette servitude suit la route de l’Alaska de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, près de Beaver Creek au Yukon, jusqu’à la frontière entre le Yukon et la Colombie-Britannique près de Watson Lake au Yukon. L’entente de servitude permet à Foothills/TransCanada d’effectuer des travaux d’enquête sur les terres concernées par la servitude; cependant, le promoteur du projet requiert l’approbation du ministre responsable de l’Administration avant de pouvoir commencer la construction du pipeline. À moins d’une nouvelle modification de la durée de l’entente, celle-ci arrivera à expiration le 20 septembre 2022. Outre la servitude, l’Administration détient environ 220 zones réservées le long de l’itinéraire du pipeline qui pourraient servir à la construction et au fonctionnement du réseau pipelinier.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public. L’avenir de la portion nord du projet de GRA continue de dépendre de ses promoteurs et du marché commercial.

Principaux risques

En mai 2012, Foothills/TransCanada a avisé l’Administration qu’aucun dépôt réglementaire n’était prévu à l’égard du projet de GRA pour l’instant et qu’ils avaient l’intention de continuer de préserver leurs actifs du projet de GRA au Canada. Foothills/TransCanada fournissait une mise à jour à l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
L'Administration doit être capable de gérer ses obligations principales continues et être en état de s'adapter rapidement si le promoteur reçoit une réponse positive claire du marché et que les travaux de la phase II du projet reprennent. L'Administration continuera de maintenir un niveau de ressources minimal afin de remplir ses responsabilités courantes continues jusqu’à ce que Foothills/TransCanada reprenne le projet ou jusqu’à ce que des mesures de l’Administration  ou des décisions fédérales soient nécessaires. Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Sans objet (s/o)

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Nom du programme

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Description

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Résultats
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017‑2018
Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
L'Administration maintiendra le niveau approprié d'activités de préparation pour un cadre réglementaire de sorte à demeurer prêt à réglementer et à faciliter efficacement la planification et la construction du pipe-line si le projet va de l'avant. L'Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. 80 % Base annuelle 100 % 100 % 100 %

En 2017-2018, l’Administration a reçu une seule requête du public.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
494 830 494 830 5 784 361 5 541 166 5 046 336

L’augmentation entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à une remise à TransCanada représentant le solde exigible de recouvrement en excès de 5 315 360 $ provenant de Foothills qui s’est accumulé au 14 décembre 2017. Ce solde de recouvrement en excès est attribuable au mécanisme de recouvrement des coûts de l'Administration basé sur les dépenses prévues. La Loi sur le pipe-line du Nord a été modifiée le 14 décembre 2017 et le mécanisme de recouvrement des coûts a été ajusté pour permettre à l'Administration de percevoir annuellement auprès de Foothills un montant équivalent à ses charges réelles. Le pouvoir de remettre le solde au promoteur a été subséquemment obtenu. L’écart global entre les dépenses prévues et les dépenses réelles a été légèrement compensé par une réduction des dépenses de programme, ce qui concorde avec le déclin observé au niveau des activités du projet de GRA.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017‑2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017‑2018
4 1 (3)

La réduction entre les ETP prévus et les ETP réels est principalement attribuable au déclin continu au niveau des activités du projet de GRA.

L’Administration n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017‑2018
0 0 0 0 0

L’Administration a un seul résultat stratégique et un seul programme. En tant que petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec Ressources naturelles Canada, et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017‑2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017‑2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017‑2018
0 0 0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère, décrit ci-dessous.
Version textuelle

Ce diagramme présente les dépenses réelles et prévues de l’Administration du Pipe-line du Nord pour les exercices de 2015-2016 à 2020-2021.

La somme totale des dépenses réelles et prévues par exercice comme suit :

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Programmes temporisés - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 30 906 3 337 5 319 361 28 880 105 640 105 640
Crédits votés 425 969 250 994 221 805 465 000 1 802 770 1 802 770
Total 456 055 254 331 5 541 166 493 880 1 908 410 1 908 410

Les dépenses réelles votées de l’Administration ont diminué chaque année entre 2015-2016 et 2017-2018. Cette réduction des dépenses va de pair avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Les dépenses au niveau du poste législatif ont augmenté en 2017-2018, et ce, à la suite d’une remise à TransCanada représentant le solde exigible de recouvrement excédentaire de Foothills qui s’est accumulé au 14 décembre 2017. Ce solde de recouvrement en excès est attribuable au mécanisme de recouvrement des coûts de l'Administration basé sur les dépenses prévues. La Loi sur le pipe-line du Nord a été modifiée le 14 décembre 2017 et le mécanisme de recouvrement des coûts a été ajusté pour permettre à l'Administration de percevoir annuellement auprès de Foothills un montant équivalent à ses charges réelles. Le pouvoir de remettre le solde en excès au promoteur a été subséquemment obtenu. Les dépenses prévues de l’Administration à partir de 2018-2019 reflètent une augmentation des dépenses allouées à l'Administration alors que Foothills / TransCanada planifiait d’avancer la phase II (partie nord) du projet. Les dépenses prévues en 2019-2020 et lors des années futures seront réévaluées en 2018-2019 et ajustées au besoin.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2017‑2018
Dépenses prévues
2017‑2018
Dépenses prévues
2018‑2019
Dépenses prévues
2019‑2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de GRA 494 830 494 830 493 880 1 908 410 5 784 361 5 541 166 254 331 456 055
Total partiel 494 830 494 830 493 880 1 908 410 5 784 361 5 541 166 254 331 456 055
Services internes 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 494 830 494 830 493 880 1 908 410 5 784 361 5 541 166 254 331 456 055

En 2017-2018, l’Administration a dépensé 5 541 166 $ comparativement aux dépenses prévues de l’ordre de 494 830 $. Cette hausse est principalement attribuable à une remise ponctuelle à TransCanada représentant le solde de recouvrement excédentaire de 5 315 360 $ de Foothills qui s’était accumulé au 14 décembre 2017, le tout légèrement compensé par une réduction continue des dépenses de programme. La réduction des dépenses depuis 2015‑2016 est alignée sur la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels
2015‑2016
Équivalents temps plein réels
2016‑2017
Équivalents temps plein prévus
2017‑2018
Équivalents temps plein réels
2017‑2018
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019‑2020
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. 2 1 4 1 1 4
Total partiel 2 1 4 1 1 4
Services internes 0 0 0 0 0 0
Total 2 1 4 1 0 4

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Administration, consulter les Comptes publics du Canada 2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Administration avec les activités et les dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de l’Administration pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web de l’Administration.

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers de l’Administration.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, résultant en des montants qui peuvent différer de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport sur les résultats ministériels, préparés selon une méthode axée sur les dépenses et le coût de fonctionnement net préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice est énoncé dans la note 3 des états financiers de l’Administration.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers PrévusNote de bas de page *
2017‑2018
Réels
2017‑2018
Réels
2016‑2017
Écart (réels de 2017‑2018 moins  prévus de 2017‑2018) Écart (réels de 2017‑2018 moins réels de 2016‑2017)
Total des charges 499 693 231 582 258 873 (268 111) (27 291)
Total des revenus nets 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 499 693 231 582 258 873 (268 111) (27 291)

Le total des charges de l'Administration de 231 582 $ est comparable avec l'exercice précédent et l’harmonisation de la réduction des activités liées au projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations du Canada en vertu de la Loi.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017‑2018 2016‑2017 Écart
(2017‑2018 moins
2016‑2017)
Total des passifs nets 136 825 9 277 127 548
Total des actifs financiers nets 129 042 (1 169) 130 211
Dette nette ministérielle 7 783 10 446 (2 663)
Total des actifs non financiers 7 783 10 446 (2 663)
Situation financière nette ministérielle 0 0 0

Le total des passifs nets de l’Administration est composé de créditeurs à d’autres ministères et organismes de 136 825 $ et d’un créditeur de 5 315 349 $ à TransCanada lié à la remise du solde exigible de recouvrement en excès provenant de Foothhills, qui s’est accumulé au 14 décembre 2017. Ce solde de recouvrement en excès est attribuable au mécanisme de recouvrement des coûts de l’Administration basé sur les dépenses prévues. La Loi sur le pipe-line du Nord a été modifiée le 14 décembre 2017 et le mécanisme de recouvrement des coûts a été ajusté pour permettre à l’Administration de percevoir annuellement auprès de Foothhills un montant équivalent à ses charges réelles. Le pouvoir de remettre le solde en excès au promoteur a été subséquemment obtenu. Ce montant est aussi enregistré à titre de créditeurs détenus pour le compte du gouvernement, ayant un effet nul sur les passifs nets. L’augmentation des créditeurs à d’autres ministères et organismes de 127 548 $ est principalement attribuable à des retards de facturation.

Le total des actifs financiers nets de l’Administration de 129 042 $ est composé de 25 829 $ de débiteurs à d’autres ministères et organismes et de 103 213 $ d’un montant à recevoir du Trésor, qui correspond au montant qui peut être prélevé du Trésor sans avoir à imputer de nouveau les autorisations de l’Administration.

Le total des actifs non financiers de 7 783 $ comprend des immobilisation corporelles. La diminution de 2 663 $ comparativement à 2016-2017 est attribuable à l’amortissement des immobilisations corporelles.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Amarjeet Sohi, C. P., député

Administrateur général : Christyne Tremblay

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles

Instruments habilitants : Loi sur le pipe-line du Nord

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Les coûts d’exploitation de l’Administration relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouverts  auprès du promoteur de projet, soit Foothills Pipe Lines Ltd, TransCanada PipeLines Limited est actuellement propriétaire en entier de Foothills.

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 de l’Administration :

  1. 1. Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
    1. 1.1 Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
      Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’Administration n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de l'Administration :

  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Administration rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’Administration est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Adresse postale :

588, rue Booth, bureau 470
Ottawa (Ontario) K1A 0Y7

Téléphone : 613-995-1150

Courriel : info@npa-apn.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Le signe « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences liées au sexe et au genre afin de prendre en compte de multiples facteurs identitaires qui se recoupent pour constituer l’identité des personnes (comme la race, l’ethnie, la religion, l’âge et les déficiences physiques et mentales).
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative. [Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.]
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

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