Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre

1988

Année de la dernière modification

1992

Norme de rendement

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a donné suite à quatre des cinq demandes (80 %) dans un délai de trente (30) jours. La dernière demande a été traitée au cours de la période de 121 à 180 jours. 

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. Aucun frais n’a été recueilli durant 2016-2017.

Les activités relatives à l'accès à l'information de l'APN, notamment le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, seront gérées par le Secrétariat de l'AIPRP de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à l'Entente de partenariat de service de RNCan-APN.

 

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)

Revenus projetés

Revenus réels

Coût total

10

25

1 000

 

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus projetés

Estimation du coût total

2017-2018

20

1 000

2018-2019

20

1 000

2019-2020

20

1 000