Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2016-2017

Administration du pipe-line du Nord

2016-2017
Rapport sur les résultats ministériels

 

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La version originale a été signée par
L'honorable Jim Carr, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de

No de cat. BT31-4/56-2017M176
ISSN 2368-4062

Ce rapport est publié séparément dans les deux langues officielles.
Des exemplaires sont disponibles sur le site Web de l’Administration du pipe-line du Nord à l’adresse :
http://dev.apn.gc.ca/publications

Imprimé au Canada


Table des matières

Message de commissaire

Christyne Tremblay, commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2016–2017. 

L'Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi, pour transporter le gaz naturel de l'Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Des situations économiques défavorables ont entraîné plusieurs retards dans l’achèvement du tronçon nord du pipeline.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (TransCanada), qui est maintenant le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipeline de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, TransCanada a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public.

Christyne Tremblay
Commissaire

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

  • Quels fonds ont été utilisés? 254 331 $
  • Qui a participé? 1 équivalent temps plein (ETP)
  • Faits saillants des résultats
    • L’Administration a réduit ses activités à un niveau minimum pour remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi.
    • L’Administration a dépassé sa cible de rendement en répondant aux demandes des parties externes en temps opportun.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’APN a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Mandat et rôle

L’Administration a été créée par la Loi en 1978 pour :

  • faciliter la planification et la construction efficaces et rapides de la portion canadienne du projet de GRA en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, des intérêts des résidents, particulièrement ceux des peuples autochtones, et en reconnaissant les responsabilités du gouvernement du Canada et d’autres gouvernements, le cas échéant;
  • faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipeline;
  • porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; et
  • promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

Pur obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter Lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles. i

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L’Administration était responsable de la surveillance réglementaire de la construction de la phase I (la portion sud) du projet de GRA (également appelée le « tronçon préalable ») en 1981-1982, dans le but initial de transporter le gaz provenant de l’ouest du Canada vers les États-Unis. Ces installations, situées dans le sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ont été agrandies à cinq reprises entre 1985 et 1998 en vertu de la Loi. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 94,5 millions de mètres carrés par jour (3,3 milliards de pied cubes par jour).

Lors de la phase II du GRA (la portion nord), le tronçon préalable serait relié aux réserves de gaz naturel états-uniennes de Prudhoe Bay en Alaska. Des conjonctures économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement du projet de GRA ainsi que la fluctuation des niveaux d’activité de l’Administration. Avant d’entreprendre la construction de cette section du pipeline, Foothills/TransCanada doit obtenir une série complète d’autorisations particulières auprès de l’APN conformément à la Loi. Ces autorisations portent sur les exigences socioéconomiques et environnementales, l’itinéraire, la conception technique et d’autres questions, comme la démonstration du financement du projet.

L’Administration est également responsable de l’administration de l’entente de servitude du Canada et de Foothills en vigueur depuis le 24 novembre 1983. Peu après, en vertu de la décision découlant de la Loi, une servitude a en effet été octroyée par décret le 28 novembre 1983. Cette servitude suit la route de l’Alaska de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, près de Beaver Creek au Yukon, jusqu’à la frontière entre le Yukon et la Colombie-Britannique près de Watson Lake au Yukon. L’entente de servitude permet Foothills/TransCanada d’effectuer des travaux d’enquête sur les terres concernées par la servitude; cependant, le promoteur du projet nécessite l’approbation du ministre responsable de l’Administration avant de pouvoir commencer la construction du pipeline. À moins d’une nouvelle modification de la durée de l’entente, celle-ci arrivera à expiration le 20 septembre 2022. Outre la servitude, l’Administration détient environ 220 zones réservées le long de l’itinéraire du pipeline qui pourraient servir à la construction et au fonctionnement du réseau pipelinier.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public. L’avenir de la portion nord du projet de GRA continue de dépendre de ses promoteurs et du marché commercial.

Principaux risques

En mai 2012, Foothills/TransCanada a avisé l’Administration qu’aucun dépôt réglementaire n’était prévu à l’égard du projet de GRA pour l’instant et qu’ils avaient l’intention de continuer de préserver leurs actifs du projet de GRA au Canada. Foothills/TransCanada fournissait une mise à jour à l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.

Principaux risques

Risques

Stratégie d’atténuation et efficacité

Lien aux programmes du ministère

Lien aux engagements de la lettre de mandate et aux priorités pangouvernementales et ministérielles

L'Administration doit être capable de gérer ses obligations principales continues et être en état de s'adapter rapidement si le promoteur reçoit une réponse positive claire du marché et que les travaux de la phase II du projet reprennent.

L'Administration continuera de maintenir un niveau de ressources minimal afin de remplir ses responsabilités courantes continues jusqu’à ce que Foothills/TransCanada reprenne le projet ou jusqu’à ce que des mesures de l’Administration ou des décisions fédérales soient nécessaires.

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Sans objet (s/o)

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Nom du programme

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Description

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Résultats

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
L'Administration maintiendra le niveau approprié d'activités de préparation pour un cadre réglementaire de sorte à demeurer prêt à réglementer et à faciliter efficacement la planification et la construction du pipe-line si le projet va de l'avant. L'Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. 80% Base annuelle 100% 100% s/o

 

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
751 835 751 835 704 432 254 331 (497 504)

 

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
4 1 (3)

L’Administration n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
0 0 0 0 0

L’Administration a un seul résultat stratégique et un seul programme. En tant qu’une petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec Ressources naturelles Canada; et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
0 0 0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
[version texte]

Les dépenses réelles de l’Administration ont diminué chaque année, entre 2014-2015 et 2016-2017. Cette réduction des dépenses va de pair avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant a respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Les dépenses prévues de l’Administration à partir de 2017-2018 reflètent une augmentation des dépenses allouées à l'Administration alors que Foothills / TransCanada planifiait d’avancer la phase II (partie nord) du projet. Les dépenses prévues en 2018-2019 et lors des années futures seront réévaluées en 2017-2018 et ajustées au besoin.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. 751 835 751 835 494 830 1 911 885 704 432 254 331 456 055 516 310
Total partiel 751 835 751 835 494 830 1 911 885 704 432 254 331 456 055 516 310
Services internes 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 751 835 751 835 494 830 1 911 885 704 432 254 331 456 055 516 310

En 2016 2017, l’Administration n’a dépensé que 254 331 $ par rapport aux dépenses prévues du montant total de son autorisation de 751 835 $. Cette réduction des dépenses depuis 2014 2015 est alignée sur la réduction des activités du projet AHGP, tout en continuant a respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2014-2015 Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein prévus 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

3

2

4

1

4

4

Total partiel

3

2

4

1

4

4

Services internes

0

0

0

0

0

0

Total

3

2

4

1

4

4

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Administration, consulter les Comptes publics du Canada 2017. ii

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016 2017 avec le cadre pangouvernemental iii (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016-2017
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Affaires économiques Forte croissance économique 254 331

 

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 751 835 254 331
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de l’Administration pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de l’Administration. iv

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants des états financiers sont destinés à donner un aperçu général de la situation financière et du fonctionnement de l’Administration et devraient être lus conjointement avec les états financiers de l’Administration.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, et donc, diffèrent de l’information présentée sur l’utilisation des autorisations parlementaires dans les autres sections. Le rapprochement entre les autorités utilisées et le coût de fonctionnement net est énoncé dans la note 3 des états financiers de l’Administration.

 

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2016-2017* Réels 2016-2017 Réels 2015-2016 Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017) Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015-2016)
Total des charges 756 977 258 873 451 303 (498 104) (192 430)
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 756 977 258 873 451 303 (498 104) (192 430)

*Pour de l’information sur les résultats prévus de l’Administration, consulter L’État des résultats prospectif de l’APN. v

En 2016-2017, l'Administration a encouru des charges pour seulement 258 873 $ par rapport aux charges de 451 303 $ l'exercice précédent, pour une baisse de 192 430 $. Cette réduction des charges s'harmonise avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart (2016 2017 moins 2015-2016)
Total des passifs nets 9 277 56 038 (46 761)
Total des actifs financiers nets (1 169) 42 929 (44 098)
Dette nette du ministère 10 446 13 109 (2 663)
Total des actifs non financiers 10 446 13 109 (2 663)
Situation financière nette du ministère 0 0 0

Le total des passifs nets était de 9 277 $ en 2016-2017, comparativement à 56 038 $ en 2015-2016, pour une baisse de 46 761 $. L'écart est principalement attribuable à la diminution des comptes créditeurs aux autres ministères et organismes liée à réduction des activités du projet de GRA.

Le total des actifs non financiers était 10 446 $ en 2016-2017, comparativement à 13 109 $ en 2015-2016, pour une baisse nette de 2 663 $. Cet écart est attribuable à l’amortissement des immobilisations corporelles.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Jim Carr, C. P., député
Administrateur général : Christyne Tremblay
Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada
Instruments habilitants : Loi sur le pipe-line du Nord
Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Les coûts d’exploitation de l’Administration relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouverts  auprès du promoteur de projet, soit Foothills. TransCanada est actuellement propriétaire en entier de Foothills.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 de l’Administration :

1. Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

1.1 Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’Administration n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans website. vi

  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. vii Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Admistration rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’Adminitration est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Adresse du bureau :

588, rue Booth, pièce 470
Ottawa (Ontario) K1A 0Y7

Téléphone : 613-995-1150

Courriel : info@npa-dev.apn.gc.ca

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) :
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes en fin d’ouvrage