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Plan ministériel 2017-2018

2017 –18
Plan ministériel

Administration du pipe-line du Nord

 

 


L'honorable Jim Carr, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

 

 Version PDF(636 kb)

 

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de
Ressources naturelles, 2017

Cat no M176-2/2017F-PDF
ISSN 2292-4647

Ce rapport est publié séparément dans les deux langues officielles.

Des exemplaires sont disponibles sur le site Web de l’Administration du pipe-line du Nord à l’adresse :
http://www.apn-npa.gc.ca/publications/70

Imprimé au Canada

 

Table des matières


Message de Commissaire

Christyne Tremblay, Commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel de l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2017–2018. 

L'Administration a été fondée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line a été certifié en 1978 en vertu de la Loi, pour transporter le gaz naturel de l'Alaska et possiblement le gaz naturel du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Des situations économiques défavorables ont entraîné plusieurs retards  dans l’achèvement du tronçon nord du pipeline.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (TransCanada), qui est maintenant le propriétaire de Foothills, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipeline de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de GRA. Cependant, TransCanada a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.  Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public.

Christyne Tremblay
Commissaire

 

 

 

Aperçu de nos plans

Combien de fonds demandés ? 494 830 $

Qui est impliqué ? 4 ETP

Quels sont les résultats prévus ? L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre réglementaire, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite du projet.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l’Administration du pipe-line du Nord, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

L’Administration a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Mandat et rôle

L’Administration a été créée par la Loi en 1978 pour :

  • faciliter la planification et la construction efficaces et rapides de la portion canadienne du projet de GRA en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, des intérêts des résidents, particulièrement ceux des peuples autochtones, et en reconnaissant les responsabilités du gouvernement du Canada et d’autres gouvernements, le cas échéant;
  • faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipeline;
  • porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; et
  • promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour les renseignements supplémentaires sur la lettre du mandate ministre des Ressources naturelles, notamment sur les engagements relatif à l’Administration, consulter le site Web du premier ministre du Canada.i

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

L’Administration était responsable de la surveillance réglementaire de la construction de la phase I (la portion sud) du projet de GRA (également appelée le « tronçon préalable ») en 1981-1982, dans le but initial de transporter le gaz provenant de l’ouest du Canada vers les États-Unis. Ces installations, situées dans le sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ont été agrandies à cinq reprises entre 1985 et 1998 en vertu de la Loi. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 94,5 millions de mètres carrés par jour (3,3 milliards de pied cubes par jour).

Lors de la phase II du GRA (la portion nord), le tronçon préalable serait relié aux réserves de gaz naturel états-uniennes de Prudhoe Bay en Alaska. Des conjonctures économiques depuis 1982 ont engendré plusieurs retards dans l’achèvement du projet de GRA ainsi que la fluctuation des niveaux d’activité de l’Administration. Avant d’entreprendre la construction de cette section du pipeline, Foothills/TransCanada doit obtenir une série complète d’autorisations particulières auprès de l’APN conformément à la Loi. Ces autorisations portent sur les exigences socioéconomiques et environnementales, l’itinéraire, la conception technique et d’autres questions, comme la démonstration du financement du projet.

L’Administration est également responsable de l’administration de l’entente de servitude du Canada et de Foothills en vigueur depuis le 24 novembre 1983. Peu après, en vertu de la décision découlant de la Loi, une servitude a en effet été octroyée par décret le 28 novembre 1983. Cette servitude suit la route de l’Alaska de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, près de Beaver Creek au Yukon, jusqu’à la frontière entre le Yukon et la Colombie-Britannique près de Watson Lake au Yukon. L’entente de servitude permet Foothills/TransCanada d’effectuer des travaux d’enquête sur les terres concernées par la servitude; cependant, le promoteur du projet nécessite l’approbation du ministre responsable de l’Administration avant de pouvoir commencer la construction du pipeline. À moins d’une nouvelle modification de la durée de l’entente, celle-ci arrivera à expiration le 20 septembre 2022. Outre la servitude, l’Administration détient environ 220 zones réservées le long de l’itinéraire du pipeline qui pourraient servir à la construction et au fonctionnement du réseau pipelinier.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public. L’avenir de la portion nord du projet de GRA continue de dépendre de ses promoteurs et du marché commercial.

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

En mai 2012, Foothills/TransCanada a avisé l’Administration qu’aucun dépôt réglementaire n’était prévu à l’égard du projet de GRA pour l’instant et qu’ils avaient l’intention de continuer de préserver leurs actifs du projet de GRA au Canada. Foothills/TransCanada fournissait une mise à jour à l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de recommencer leurs efforts.

Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.

 

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
L'Administration doit être capable de gérer ses obligations principales continues et être en état de s'adapter rapidement si le promoteur reçoit une réponse positive claire du marché et que les travaux de la phase II du projet reprennent. L'Administration continuera de maintenir un niveau de ressources minimal afin de remplir ses responsabilités courantes continues jusqu’à ce que Foothills/TransCanada reprenne le projet ou jusqu’à ce que des mesures de  l’Administration  ou des décisions fédérales soient nécessaires. Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Sans objet (s/o)

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programme

Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Description : Surveiller et réglementer la  planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Faits saillants de la planification

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour
2013-2014
Résultats réels pour
2014-2015
Résultats réels pour
2015-2016
L’Administration maintiendra le niveau minimum adéquat d’activités de préparation liées au cadre de réglementation, afin de demeurer prête à se rendre rapidement disponible pour réglementer de manière efficace et faciliter la planification et la construction du pipeline en cas de poursuite de la phase II du projet. L'Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. 80 % Base annuelle s/o* s/o* 100%

*Indicateur de rendement entrait en vigueur en 2015-2016 et ce, les résultats des exercices précédents ne sont pas disponibles.

En 2015-2016, l’Administration a reçu une seule requête du public.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de
2017-2018
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
494 830 494 830 1 911 885 1 911 885
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2017-2018
Nombre d’ETP prévus
2018-2019
Nombre d’ETP prévus
2019-2020
4 4 4

L’Administration n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

L’Administration a un seul résultat stratégique et un seul programme. En tant qu’une petite entité fédérale distincte, l’Administration a signé une entente de services avec Ressources naturelles Canada et Services partagés Canada; et les dépenses des services internes liées à cette entente sont enregistrées comme des dépenses de programme.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de
2017-2018
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
0 0 0 0
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d’ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d’ETP prévus pour
2019-2020
0 0 0

Spending and human resources

 

Tendances relative aux dépenses du ministère
[version textuelle]

Le graphique des tendances relatives aux dépenses de l’Administration reflète les exigences opérationnelles passées et prévues de l’Administration. Dans le cadre du budget de 2011, l’Administration a reçu un nouveau financement pour appuyer le développement du gazoduc de la route de l’Alaska, TransCanada ayant décidé à l’époque de poursuivre le projet dans la portion au Nord. Les coûts d’exploitation de l’Administration ont été augmentés afin de répondre aux attentes de l’entreprise en matière de services de réglementation (y compris une exigence prévue de quatre ETP). En 2012-2013, TransCanada a informé l’Administration de sa décision de ne pas poursuivre le projet jusqu’à nouvel ordre. Par conséquent, les exigences opérationnelles de l’Administration ont été ajustées d’année en année par rapport aux prévisions initiales (comme le montre le graphique ci-dessus pour 2014-2015 à 2016-2017). Pour 2017-2018, les dépenses prévues de l’Administration d’un montant de 494 803 $ concordent avec la révision à la baisse qui reflète un niveau minimal d’activité néanmoins suffisant pour permettre à l’Administration de remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi (un ajustement approximatif d’un ETP ainsi que les coûts opérationnels). Bien que les prévisions pour 2018-2019 et les années suivantes continuent de refléter le niveau de financement fourni précédemment, elles seront ajustées afin de refléter un niveau de financement correspondant aux exigences opérationnelles prévues de l’Administration.

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)
Programmes et Services internes Dépenses pour
2014-2015
Dépenses pour
2015-2016
Dépenses prévues pour
2016-2017
Budget principal des dépenses de
2017-2018
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. 516 310 456 055 267 678 494 830 494 830 1 911 885 1 911 885
Total partiel 516 310 456 055 267 678 494 830 494 830 1 911 885 1 911 885
Services internes 0 0 0 0 0 0 0
Total 516 310 456 055 267 678 494 830 494 830 1 911 885 1 911 885

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et
Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein pour
2014-2015
Équivalents temps plein pour
2015-2016
Équivalents temps plein prévus pour
2016-2017
Équivalents temps plein prévus pour
2017-2018
Équivalents temps plein prévus pour
2018-2019
Équivalents temps plein prévus pour
2019-2020
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. 3 2 0.5 4 4 4
Total partiel 3 2 0.5 4 4 4
Services internes 0 0 0 0 0 0
Total 3 2 0.5 4 4 4

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits de l’Administration consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018ii

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l’Administration.  Les prévisions des renseignements financiers concernant les charges et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de l’APN..

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31mars (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés de
2016-2017
Résultats prévus pour
2017-2018
Écart
Total des charges 272 514 499 693 227 179
Total des revenus nets 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 272 514 499 693 227 179

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations de base du Canada énoncées dans la Loi. Au cours de cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Jim Carr, C. P., député.

Administrateur général : Christyne Tremblay

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada

Instruments habilitants : Loi sur le pipe-line du Nord iii  (L.R.C. (1985), ch. N-26)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autres : Les coûts d’exploitation de l’Administration relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de GRA sont entièrement recouverts  auprès du promoteur de projet, soit Foothills. TransCanada est actuellement propriétaire en entier de Foothills.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) de pour 2017-2018:

1. Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

1.1 Programme : Surveiller et réglementer la  planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’Administration n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de l’Administration.iv

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.v Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Admistration  rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’Adminitration est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Adresse du bureau :
588, rue Booth, pièce 470
Ottawa (Ontario)  K1A 0Y7

Téléphone : 613-995-1150

Courriel : info@npa-apn.gc.ca

 

Annexe A : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes en fin d’ouvrage

i Lettres de mandat,
http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-des-ressources-naturelles
ii Budget principal des dépenses de 2017-2018,
http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/finances/pgs-pdg/gepme-pdgbpd/index-fra.asp
iii Loi sur le pipe-line du Nord,
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-26/index.html
iv Tableaux de renseignements supplémentaires
http://apn.gc.ca/publications/342
v Rapport sur les dépenses fiscales fédérales,
http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

 

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