Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2015-2016

Rapport ministériel sur le rendement

Administration du pipe-line du Nord
2015-16

 

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La version originale a été signée par
L'honorable Jim Carr, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2016

No de cat. BT31-4/56-2016

ISSN 2368-4062

Ce rapport est publié séparément dans les deux langues officielles.

Des copies sont disponibles sur le site internet de l'Administration du pipe-line du Nord :

http://apn.gc.ca/publications/70

Imprimé au Canada


 

Table des matières


Message du commissaire

Christyne Tremblay, Commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2015–2016. 

L'Administration a été constituée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line pour lequel un certificat a été délivré en 1978 en vertu de la Loi, doit assurer le transport du gaz naturel de l'Alaska et éventuellement du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis (É.-U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord.

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement du gaz canadien vers les marchés commerciaux. Une situation économique défavorable a retardé plusieurs fois l’achèvement du tronçon nord du pipeline.

En 2008, TransCanada PipeLines Limited (TransCanada), à qui Foothills appartient désormais, a été sélectionné par l’État de l’Alaska afin de mener un projet de pipeline de grande envergure qui transporterait le gaz naturel de Prudhoe Bay, en Alaska, jusqu’à Boundary Lake, en Alberta, en utilisant la portion nord du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA). Cependant, TransCanada a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de poursuivre leurs efforts.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.  Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public.

Christyne Tremblay
Commissaire

 

Les résultats en bref

  • Quels fonds ont été utilisés? 456 055 $
     
  • Qui a participé? 2 équivalents temps plein (ETP)
     
  • Faits saillants des résultats
     
    • L’Administration a réduit ses activités à un niveau minimum pour remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi
       
    • L’Administration a dépassé sa cible de rendement en répondant aux demandes des parties externes en temps opportun.

 

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l'organisation

Ministre :  L'honorable Jim Carr, C. P., député

Premier dirigeant :  Christyne Tremblay

Portefeuille ministériel :  Ressources naturelles Canada

Instruments habilitants :  Loi sur le pipe-line du Nord i (L.R.C. (1985), ch. N-26)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autre : Les coûts d’exploitation de l’Administration du pipe-line du Nord (APN ou l’Administration) relativement aux responsabilités fédérales en matière de planification et de construction du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) sont entièrement couverts par le promoteur du projet, Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills). TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) est actuellement entièrement propriétaire de Foothills.

Contexte organisationnel

Raison d'être

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’APN a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Responsabilités

L’Administration a été créée par la Loi en 1978 pour :

  • faciliter la planification et la construction efficaces et rapides de la portion canadienne du projet de GRA en tenant compte des intérêts locaux et régionaux ainsi que de ceux des résidents, particulièrement les peuples autochtones, et en reconnaissant les responsabilités du gouvernement du Canada et d’autres gouvernements, le cas échéant;
     
  • faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipeline;
     
  • porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; et
     
  • promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

L’Administration était responsable de la surveillance réglementaire de la construction de la phase I (la portion sud) du projet de GRA (également appelée le « tronçon préalable ») en 1981-1982, dans le but initial de transporter le gaz provenant de l’ouest du Canada vers les États-Unis. Ces installations, situées dans le sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ont été agrandies à cinq reprises entre 1985 et 1998 en vertu de la Loi. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 94,5 millions de mètres carrés par jour (3,3 pi3/jour).

Lors de la phase II du GRA (la portion nord), le tronçon préalable serait relié aux réserves de gaz naturel états-uniennes de Prudhoe Bay en Alaska. La conjoncture économique depuis 1982 a engendré plusieurs retards dans l’achèvement du projet de GRA ainsi que la fluctuation des niveaux d’activité de l’Administration. Avant d’entreprendre la construction de cette section du pipeline, Foothills/TransCanada doit obtenir une série complète d’autorisations particulières auprès de l’APN conformément à la Loi. Ces autorisations portent sur les exigences socioéconomiques et environnementales, l’itinéraire, la conception technique et d’autres questions, comme la démonstration du financement du projet.

L’Administration est également responsable de l’administration de l’entente de servitude du Canada et de Foothills en vigueur depuis le 24 novembre 1983. En vertu de la décision découlant de la Loi, une servitude a en effet été octroyée par décret le 28 novembre 1983. Cette servitude suit la route de l’Alaska de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, près de Beaver Creek au Yukon, jusqu’à la frontière entre le Yukon et la Colombie-Britannique près de Watson Lake au Yukon. L’entente de servitude autorise Foothills/TransCanada à effectuer des travaux d’enquête sur les terres concernées par la servitude; cependant, le promoteur du projet nécessite l’approbation du ministre responsable de l’Administration avant de pouvoir commencer la construction du pipeline. À moins d’une nouvelle modification de la durée de l’entente, celle-ci arrivera à expiration le 20 septembre 2022. Outre la servitude, l’Administration détient environ 220 zones réservées le long de l’itinéraire du pipeline qui pourraient servir à la construction et au fonctionnement du réseau pipelinier.

Afin de s’adapter à la réduction des activités liées au projet de GRA dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Pendant cette période, l’Administration demeurera, en outre, à disposition pour répondre à toute requête d’autres organismes gouvernementaux, de groupes autochtones et du public. L’avenir de la portion nord du projet de GRA continue de dépendre de ses promoteurs et du marché commercial.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

L’Administration a un seul résultat stratégique et une seule activité de programme.

Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

Programme : Superviser et réglementer le projet de construction du gazoduc de la route de l’Alaska

Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Services internes

 

Environnement opérationnel et analyse des risques

En mai 2012, Foothills/TransCanada a avisé l’APN qu’aucun travail supplémentaire n’était prévu à l’égard du projet de GRA pour l’instant et qu’ils avaient l’intention de continuer de préserver leurs actifs du projet de GRA au Canada. Cependant, Foothills/TransCanada a avisé l’Administration en février 2013 qu’aucune activité supplémentaire n’était prévue dans le cadre du GRA pour l’instant et qu’ils attendaient d’autres intérêts commerciaux avant de poursuivre leurs efforts.

Pour l’Administration, le défi consiste à conserver la progression et les résultats obtenus ces dernières années afin de fournir un cadre d’examen réglementaire efficace et efficient présentant une mise à jour des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques en tenant compte des changements survenus depuis l’entrée en vigueur de la Loi et la certification du gazoduc à la fin des années 1970. Si le projet venait à reprendre, ne pas assurer les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de la Loi.

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation
L'Administration doit être capable de gérer ses obligations principales continues et être en état de s'adapter rapidement si le promoteur reçoit une réponse positive claire du marché et que les travaux de phase II du projet reprennent. L'Administration continuera de maintenir un niveau de ressources minimal afin de remplir ses responsabilités courantes continues jusqu’à ce que Foothills/TransCanada reprenne le projet ou jusqu’à ce que l’Administration doive prendre des mesures ou des décisions fédérales. Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

 

Priorités organisationnelles

Maintenir l’état de préparation du gouvernement fédéral

Description

Administrer la Loi efficacement afin de remplir les obligations permanentes du Canada telles que stipulées dans la Loi et maintenir l’état de préparation du gouvernement fédéral dans l’éventualité où Foothills/TransCanada procéderaient à la construction de la partie nord du projet de construction du gazoduc de la route de l’Alaska

Type de priorité1

priorité permanente

Priorités organisationnelles
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Appliquer efficacement la Loi et maintenir l’état de disponibilité au sein du gouvernement fédéral afin de répondre efficacement aux dépôts réglementaires Avril 2015 À déterminer Sur la bonne voie Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Bien que Foothills/TransCanada ne mette pas le projet en œuvre pour le moment, l’Administration a maintenu un niveau de ressources de base pour s’acquitter des responsabilités nécessaires, comme stipulé par la Loi, et pour maintenir les progrès réalisés quant à l’élaboration d’un cadre de réglementation, si le projet devait éventuellement avoir lieu.

Compte tenu de la réduction des activités du projet AHGP dans un avenir prévisible, l’APN a maintenu le dialogue au besoin durant l’année avec les principaux intervenants, notamment Foothills/TransCanada, d’autres agences gouvernementales et les groupes autochtones.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministreii.


1  Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

 

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
750 775 750 775 731 301 456 055 (294 720)

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(réel moins prévu)
2015-2016
4 2 (2)

 

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. 750 775 750 775 751 835 1 922 310 731 301 456 055 516 310 1 172 624
Services internes 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 750 775 750 775 751 835 1 922 310 731 301 456 055 516 310 1 172 624

 

En 2015-2016, l’Administration n’a dépensé que 456 055 $ par rapport aux dépenses prévues du montant total de son autorisation de 750 775 $. Cette réduction des dépenses depuis 2013-2014 est alignée sur la réduction des activités du projet AHGP, tout en continuant a respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi.

Tendances relative aux dépenses ministère

Tendances relative aux dépenses ministère

[version textuelle]

Les dépenses réelles (autorisations utilisées) de l’Administration ont diminué chaque année, entre 2013-2014 et 2015-2016. Cette réduction des dépenses va de pair avec la réduction des activités du projet de GRA, tout en continuant a respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans la Loi. Les dépenses prévues de l’Administration à partir de 2016-2017 reflètent une augmentation des dépenses dans le cas des travaux de construction du projet. Les dépenses prévues en 2017-2018 et lors des années futures seront réévaluées en 2016-2017 et ajustées au besoin.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de l’Administration, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016iii.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental iv (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Affaires économiques Forte croissance économique 456 055

 

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 750 775 456 055
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

 

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers de l’Administration sont disponibles sur le site web de l’APNv.

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants des états financiers sont destinés à donner un aperçu général du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts et de la situation financière du l’Administration.

Les faits saillants des états financiers présentés dans cette section sont tirés des états financiers de l’Administration et ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, et donc, diffèrent de l’information présentée selon l’utilisation des autorisations parlementaires dans les sections I et II du présent rapport.  Le rapprochement entre les autorités utilisées et le coût de fonctionnement net est énoncé dans la note 3 des états financiers de l’Administration.

État condensé des résultats (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2015–2016*
Réels
2015–2016  
Réels
2014–2015
 
Écart (réels 2015-2016 moins prévus
2015-2016)
Écart (réels 2015-2016 moins réels
2014-2015)
Total des charges 756 870 451 303 520 606 (305 567) (69 303)
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 756 870 451 303 520 606 (305 567) (69 303)

* Pour de l’information sur les résultats prévus de lAdministration, consulter L’État des résultats prospectif de l’APNvi.

En 2015-2016, l'Administration a dépensé seulement 451 303 de dollars par rapport à des dépenses de 520 606 de dollars l'exercice précédent. Cette réduction des charges s'harmonise avec la réduction des activités du projet GRA, tout en continuant a respecter les obligations courantes du Canada énoncées dans a Loi.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière 2015–2016 2014–2015 Écart (2015-2016 moins 2014-2015)
Total des passifs nets 56 038 59 976 (3 938)
Total des actifs financiers nets 42 929 41 876 1 053
Dette nette ministérielle 13 109 18 100 (4 991)
Total des actifs non financiers 13 109 18 100 (4 991)
Situation financière nette ministérielle - - -

 

Le total des passifs nets était 56 038 de dollars en 2015-2016, comparativement à 59 976 de dollars en 2014-2015, pour une baisse de 3 938 de dollars. L'écart est principalement attribuable à la diminution des comptes créditeurs aux autres ministères et organismes.

Le total des actifs non financiers était 13 109 de dollars en  2015-2016, comparativement à 18 100 de dollars en 2014-2015, pour une baisse nette de 4 991 de dollars. Cet écart est attribuable au transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères et l’amortissement des immobilisations corporelles.

 

Section III : Analyse des programmes et des services internes

Programme :

Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Description

La réglementation du la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA durant l'exercice 2015-2016, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi. L’Administration a continué de réduire ses dépenses réelles comparativement à l’année précédente; elle a reçu une seule demande externe liée au projet.

À ce stade-ci, il n'y a aucune constatation à déclarer.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (dépenses réelles moins prévues)
2015-2016
750 775 750 775 731 301 456 055 (294 720)

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart (nombre réel
moins nombre prévu)
2015-2016
4 2 (2)

 

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L'Administration maintiendra le niveau approprié d'activités de préparation pour un cadre réglementaire qui respecte les pratiques environnementales modernes, tient compte des droits des peuples autochtones et considère l'intérêt des gouvernements provinciaux-territoriaux, de sorte à demeurer prêt à réglementer et à faciliter efficacement la planification et la construction du pipe-line si le projet va de l'avant L'Administration répondra à la correspondance des entreprises et du public dans les 15 jours ouvrables suivant la réception 80% 100%

 

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement et leçons retenue

L’Administration n’a pas engagé de frais associés aux Services internes. Étant une Agence fédérale séparée et plus petite, l’Administration a obtenu des services internes de Ressources Naturelles Canada par l'entremise d'une entente de services. En outre, puisque l'APN ne dispose que d'un seul programme, les dépenses relatives aux services internes étaient considérées être entièrement liées à la prestation de ce programme.

À ce stade-ci, il n'y a aucune constatation à déclarer.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
0 0 0 0 0

 

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
0 0 0

 

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site Web de l’APNvii:

  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesviii. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

L’Administration a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’APN rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’APN est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Adresse du bureau :
588, rue Booth, pièce 470
Ottawa (Ontario)  K1A 0Y7

Téléphone : 613-995-1150

Courriel : info@npa-apn.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document