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L'année fiscale 2014-2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (l’« Administration »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics de du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Administration concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF. 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Administration fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, l’Administration a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Les états financiers de l'Administration n'ont pas fait l’objet d’un audit.

 

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
    2015   2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 59 976 $ 50 474 $
Revenus reportés (note 5) 4 282 129   4 452 433  
Total des passifs bruts 4 342 105   4 502 907  
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (4 282 129)   (4 452 433)  
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (4 282 129)   (4 452 433)  

Total des passifs nets

59 976  

50 474  

Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 29 187   28 593  
Débiteurs et avances (note 6) 43 089   146 601  
Total des actifs financiers bruts 72 276   175 194  

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (30 400)   (146 201)  
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (30 400)   (146 201)  

Total des actifs financiers nets

41 876  

28 993  

Dette nette ministérielle

18 100  

21 481  

Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 18 100   21 481  
Total des actifs non financiers 18 100   21 481  

Situation financière nette ministérielle

- $

- $
Obligations contractuelles (note 8)    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
Salaires et avantages sociaux 343 675 $ 273 801 $ 952 597 $
Services professionnels et spéciaux 285 400   227 202   149 678  
Location 35 525   10 846   49 508  
Amortissement 3 381   3 381   4 437  
Transports et communications 59 925   1 695   12 112  
Services publics, matériel et fournitures 5 285   783   2 181  
Paiements de transfert 10 000   -   -  
Acquisition de matériel et d’outillage 8 990   -   -  
Information 1 100   -   690  
Petit équipement 100   -   542  
Total des charges recouvrables 753 381   517 708   1 171 745  
Services fournis gratuitement par
   d’autres ministères (note 9)
5 100   2 898   3 338  
Total des charges 758 481   520 606   1 175 083  

Revenus
Revenus de nature réglementaire

753 381  

517 708  

1 171 745  
Revenus gagnés pour le compte du
    gouvernement
(753 381)   (517 708)   (1 171 745)  
Total des revenus -   -   -  
Coût de fonctionnement net avant le
   financement du gouvernement
758 481   520 606   1 175 083  

Financement du gouvernement

 

 

 
Encaisse nette fournie par le   
    gouvernement
  517 114   1 401 685  
Variation des montants à recevoir du
   Trésor
  594        (229 940)  
Services fournis gratuitement par
  d’autres ministères (note 9)
  2 898   3 338  
Coût de fonctionnement net après le  
   financement du gouvernement
  -   -  

Situation financière nette
    ministérielle - début de l’exercice
  -   -  
Situation financière nette
   ministérielle - fin de l’exercice
  -   -  
    - $ - $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) 
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2015 2014
     
Coût de fonctionnement net après le  
     financement du gouvernement
- $ - $

Variations dues aux immobilisations
     corporelles

 

 

Perte sur l'aliénation d'immobilisations
     corporelles


-  


(198)  
Amortissement des immobilisations corporelles
     (note 7)
(3 381)   (4 437)  
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (3 381)   (4 635)  

Diminution nette de la dette nette ministérielle

(3 381)  

(4 635)  

Dette nette ministérielle - début de l’exercice

21 481  

26 116  

Dette nette ministérielle - fin de l’exercice

18 100 $

21 481 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Administration du pipe-line du Nord
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
 Coût de fonctionnement net avant le financement
 du gouvernement :
520 606 $ 1 175 083 $

 Éléments n’affectant pas l’encaisse :
  Amortissement des immobilisations corporelles
  (note 7)
(3 381)   (4 437)  
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères
   (note 9)
(2 898)   (3 338)  
  Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles -   (198)  

 Variations de l’état de la situation financière :  
  Augmentation (diminution) des débiteurs
  et avances
12 289   (17 577)  
  Diminution (augmentation) des créditeurs et charges
  à payer
(9 502)   252 152  
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 517 114   1 401 685  

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

517 114 $

1 401 685 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Administration du pipe-line du Nord
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1.   Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

  • donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord); et
  • constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L'Administration dispose d'un seul programme, soit surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Limited (« Foothills ») détient de tels certificats.

Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l'Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des études supplémentaires portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. En 2014-2015, afin de s’aligner sur les activités de projets réduites dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses activités tout en continuant à remplir ses obligations au Canada comme stipulé dans l’Accord et la Loi.

2.   Résumé des méthodes comptables significatives

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires :

    L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Administration ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans la large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les méthodes de rapports financiers. Les montants des résultats prévus figurant dans les sections « Charges » et « Revenues » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’État des résultats prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne figurent pas dans la section « Financement du gouvernement » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants ne sont pas compris dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement :

    L’Administration fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

  3. Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :

    Les montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. 

  4. Revenus/revenus reportés :

    Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que le commissionnaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges :

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux destinés aux Services de gestion fournis par Ressources naturelles Canada sont comptabilisés à titre de frais d'exploitation à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs :

    Tous les employés de l'Administration sont en détachement. Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

  7. Débiteurs :

    Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

  8. Immobilisations corporelles :

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Administration n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    L’amortissement des immobilisations est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit  :

    • Machinerie et outillage                              10 ans
    • Mobilier et matériel de bureau                    10 ans
    • Matériel informatique                                  4 ans
       
  9. Incertitude relative à la mesure :

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les salaires et avantages sociaux ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.   Autorisations parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen d'autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires au cours des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
      2015 2014
      (en dollars)
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 520 606 $ 1 175 083 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le
         coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas
         d’incidence sur les autorisations:
       

    Ajouter (soustraire) :
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères

    (2 898)  

    (3 338)  
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles -   (198)  
    Amortissement des immobilisations corporelles    (3 381)   (4 437)  
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 983   1 084  
    Ajustements reflétés dans les autorisations pour l'exercice
        suivant
    -   4 430  
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de
         fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur
         les autorisations
    (4 296)   (2 459)  
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 516 310 $ 1 172 624 $

  2. Autorisations fournies et utilisées  :
     
      2015 2014
      (en dollars)
    Autorisations fournies :
    Crédit 30 - Dépenses de programme 701 325 $ 3 003 000 $
    Montants législatifs 37 465   133 931  
    Moins :
    Crédits annulés (222 480)   (1 964 307)  
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 516 310 $ 1 172 624 $

4.   Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Administration :

  2015 2014
  (en dollars)

Créditeurs – autres ministères et organismes

59 326 $ 47 113 $
Créditeurs – parties externes 203   3 206  
Total des créditeurs 59 529   50 319  
Charges à payer 447   155  
Total des créditeurs et des charges à payer 59 976 $ 50 474 $

5.   Revenus reportés

  Les revenus reportés se composent de ce qui suit :

  2015 2014
  (en dollars)
Revenus reportés, début de l'exercice 4 452 433 $ 2 444 063 $
Montants nets facturés au cours de l’exercice 347 404   3 180 115  
Charges recouvrables de l’exercice courant (517 708)   (1 171 745)  
Revenus reportés, fin de l'exercice 4 282 129   4 452 433  
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (4 282 129)   (4 452 433)  
Solde de clôture net - $ - $

Le 21 novembre 2013, le décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2013 (décret de 2013) a été approuvé par le décret en conseil C.P. 2013-1258. Le décret de remise de droits de 2013 a pour effet de remettre à TransCanada PipeLines Limited (TCPL) un montant de 663 639 $. Ce montant représente le surplus recueilli auprès de Foothills (appartenant maintenant en totalité à TCPL) qui n'a pas été réduit par l'entremise du processus de récupération des coûts en 2007 et en 2008. En raison de la décision relative au décret de 2013, il y a eu une réduction du montant facturé à TCPL pour l’exercice 2013-2014.

6.   Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Administration :

  2015 2014
  (en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 12 689 $ 0 $
Débiteurs – parties externes 30 400   146 201  
Avances permanentes -   400  
Débiteurs et avances bruts 43 089   146 601  
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (30 400)   (146 201)  
Débiteurs et avances nets 12 689 $ 400 $

 

7.   Immobilisations corporelles

(en dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisation

Solde d’ouverture

Acquisition Aliénations, radiations et autres

Solde de clôture

Solde d’ouver-
ture
Amortis-sement Aliénations, radiations et autres

Solde de clôture

2015 2014
Machinerie et outillage 24 829 $ - - 24 829 $ 7 463 $ 2 483 $ - 9 946 $ 14 883 $ 17 366 $
Mobilier et matériel de bureau 12 362   - - 12 362   8 248   897   - 9 145   3 217   4 114  
Matériel informatique 2 760   - - 2 760   2 759   1   - 2 760   -   1  
Total 39 951 $ - - 39 951 $ 18 470 $ 3 381 $ - 21 851 $ 18 100 $ 21 481 $

 

8.   Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2016 2017 2018 Total
  (en dollars)
Contrats de location-exploitation 10 031 $ 9 471 $ 9 471 $ 28 973 $

9.   Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'Administration conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Administration a une entente avec Ressources naturelles Canada pour les services de finance et d’approvisionnement, du système financier, d'administration des ressources humaines et de la gestion d'actifs.

Au cours de l'exercice, l'Administration a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 

Les services fournis gratuitement par Ressources naturelles Canada étaient 2 898 $ (3 338 $ en 2013-2014).

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

  2015 2014
  (en dollars)
Charges – autres ministères et organismes 491 633 $ 1,045 727 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10.   Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi, gouvernement du Canada a accordé à Foothills une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférant qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2013-2014) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2013-2014), au gouvernement du Canada.

11.   Instruments financiers

Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration ne soit pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de devise ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2014-2015
(Non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1.   Introduction

La présente annexe, non auditée, fournit un sommaire des mesures prises par l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). 

L’Administration a un accord de partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan) pour une gamme complète de services administratifs et financiers. Parmi les services que fournit RNCan à l’Administration se trouve la maintenance d’un instrument de délégation et de Fiches de spécimen de signature pour les pouvoirs financiers de signer, la préparation des états financiers, la comptabilité, et le traitement des opérations financières et de l’approvisionnement. Par conséquent, le système de contrôle interne de l’Administration dépend du système de contrôle interne de RNCan. 

L’Administration tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base faits par le Bureau du contrôleur général lorsque ceux-ci seront exécutés. [1]

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Administration en consultant son Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 et son Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

2.   Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2014-2015

En majeure partie, l’Administration s’appuie sur l’environnement de contrôle de RNCan.

L’information sommaire sur le maintien d’un système efficace de CIRF à RNCan se trouve à l’Annexe à la  Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2014-2015 (l’annexe de RNCan), laquelle accompagne les états financiers de 2014-2015 de RNCan.

Les différences entre les processus utilisés par RNCan et l’Administration sont les suivantes :

  • certains outils électroniques utilisés par RNCan ne sont pas utilisés par l’Administration; 
  • la facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited/TransCanada Pipelines Limited est unique à l’Administration.

Ces différences sont intégrées à la documentation de RNCan sur les contrôles internes.

Au cours de l’exercice 2014-2015, dans le cadre de la surveillance continue du système de CIRF, RNCan a terminé les activités suivantes pour des processus qui ont un impact sur  l`information financière de l`Administration :

  • Réévaluation des contrôles au niveau de l`entité et des contrôles internes dans les domaines de dépenses de fonctionnement, de la paye et des avantages sociaux, de revenus et débiteurs, et des immobilisations.
  • Mise à l’essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles généraux de la technologie de l`information du système des Fiches de spécimen de signature (FSS).
  • Efficacité opérationnelle des mesures correctives relatives à un examen qui ont été mises en place en 2013-2014.

Des renseignements sur les résultats des évaluations mentionnées ci-dessus figurent à l`annexe de RNCan, laquelle accompagne les états financiers de 2014-2015 de RNCan.  L`annexe de RNCan traite d`autres  processus d`affaires évalués en 2014-2015 qui ne sont pas applicables à l`Administration.

Spécifique à l’Administration, la mesure corrective clé suivante a été identifiée et corrigée lors de l'évaluation du processus de dépenses de fonctionnement:

  • RNCan et l'Administration avaient les mêmes critères de risque dans le système de gestion financière et matérielle (SAP) pour déterminer le niveau d'examen dont un paiement est soumis avant l’émission du paiement. L'Administration a maintenant ses propres critères de risque dans SAP qui sont distincts des critères de risque de RNCan.

3.   Plan d’évaluation

Un accord de partenariat entre RNCan et l’Administration pour des services administratifs et financiers est encore en vigueur.  Le plan de surveillance continue de RNCan pour l`évaluation annuelle basée sur le risque de son système de CIRF apparaît à l’annexe de RNCan  qui accompagne les états financiers de 2014-2015 de RNCan.

 


[1]  Le Bureau du contrôleur général effectue des audits des contrôles de base des petits ministères selon un cycle périodique, afin d'évaluer la conformité de chaque ministère aux contrôles clés des instruments de politique du Conseil du Trésor. Suite à la conduite d`un tel audit,  l`Administration pourra  choisir de faire référence au rapport d’audit, plutôt que de publier cette annexe pour l`exercice financier applicable

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