Language selection

Recherche

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre

1988

Année de la dernière modification

1992

Norme de rendement

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a donné suite à trois des quatre demandes (75 %) dans un délai de trente (30) jours. La dernière demande a été traitée au cours de la période de 31 à 60 jours. 

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2014‑2015, les frais annulés se chiffraient à 15 $.

Les activités relatives à l'accès à l'information de l'APN, notamment le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, seront gérées par le Secrétariat de l'AIPRP de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à l'Entente de partenariat de service de RNCan-APN.

 

Renseignements financiers, 2014‑2015 (en dollars)

Revenus projetés

Revenus réels

Coût total

0

5

1 000

 

Renseignements financiers, 2015‑2016, 2016‑2017 et 2017‑2018 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus projetés

Estimation du coût total

2015–2016

5

1 000

2016–2017

5

1 000

2017–2018

5

1 000

 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute demande, contactez-nous.

Date de modification :