Rapport financier de 1er octobre 2014 au 30 décembre 2014 de l’APN

Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non vérifié) pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), et les autorités budgétaires nettes publiés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que Budget 2014 - La voie de l'équilibre budgétaire : créer des emplois et des opportunités (Budget 2014).Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited (Foothills). Le pipe-line permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». TransCanada PipeLines Limited (TCPL) est actuellement propriétaire de Foothills.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les programmes de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), et aux transferts du Conseil du Trésor,  pour l’exercice financier 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier. 

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous la forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1er mars qui précède le début de l’exercice. 
En ce qui a trait à sa situation particulière, l'Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2014-2015. Prière de voir l'explication au point 5 ci-dessous.

Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du rapport sur le rendement ministériel et du rapport annuel du Ministère, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du troisième trimestre et résultats comparatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats au 31 décembre 2014, y compris le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que le report du budget de fonctionnement pour lequel la totalité des crédits a été accordée. Les détails présentés dans ce rapport se concentrent sur les résultats troisième trimestre de 2014-2015 et les comparent à ceux de 2013-2014.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 31 décembre 2014, l’Administration est autorisée à dépenser 750 000 $ en 2014-2015 contre 3 123 930 $ en 2013-2014, ce qui représente une augmentation nette de 2 373 930 $ ou 76 %. L'écart est attribuable aux facteurs suivants :

  • Une diminution générale du fonds de fonctionnement totalisant 691 675 $ en raison d'une baisse des activités de consultation, principalement avec les groupes autochtones qui pourraient être touchés par ce projet, puisque l'Administration réduit ses activités, comme décrit à la section 3.1;
  • Une diminution des fonds de subventions et contributions totalisant 1 610 000 $;
  • Une réduction du financement du régime de prestations des employés de 72 255 $.

Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations en 2014-2015, tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) et dans l'Accord en vertu de la Loi.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le troisième trimestre

Au cours du troisième trimestre de 2014-2015, l’Administration a dépensé 152 589 $ ou 20,3 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 244 690 $ ou 7,8 % du financement total disponible pour la même période en 2013-2014, ce qui représente une diminution nette de 92 101 $. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

  • Les dépenses de personnel ont diminuées de 146 467 $ ou 68.7 % à  66 868 $ au cours du troisième trimestre de 2014-2015, comparativement à 213 335 $ au cours du troisième trimestre de 2013-2014, du fait que l’Administration a réduit les coûts touchant son personnel.
  • Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmentées de 55 900 $ ou 216 % à 81 779 $ au cours du troisième trimestre de 2014-2015, comparativement à 25 879 $ pour le même trimestre de 2013-2014, principalement en raison de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des dossiers et de l’information au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d'atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TCPL ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TCPL a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA dans un avenir prévisible, l'Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre afin de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement et de moderniser et de réduire les services administratifs.

Le Budget 2012 a accordé à l'Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (les coûts seront recouvrés) afin de s'acquitter de ses responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA; toutefois, à la lumière de l'annonce faite par TCPL le 30 mars 2012 et mentionnée dans la section 3.1 (Cadre d'atténuation des risques) ci-dessus, l'Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2014-2015. 

Approuvé par :

Bob Hamilton,
Commissaire
Wayne Marshall,
Directeur des opérations
Date de signature 
Le 20 février 2014                  
Ottawa, Ontario                             
Date de signature
Le 20 février 2014                  
Calgary, Alberta

Tableau 1 : État des autorisations (non audité) (en dollars)
Autorisations budgétaires Année fiscale 2014-2015 Année fiscale 2013-2014
*Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement - Crédit 1 701 325 140 420 294 529 3 003 000 214 457 721 358
Autorisations budgétaires – Régimes de prestations aux employés 48 675 12 169 36 506 120 930 30 233 90 698
Autorisations budgétaires totales 750 000 152 589 331 035 3 123 930 244 690 812 056

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B).

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non audité) (en dollars)
Dépenses budgétaires : Année fiscale 2014-2015 Année fiscale 2013-2014
*Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre *Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 343 675 66 868 232 923 815 930 213 335 743 792
Transport et communications 59 925 1 104 1 104 143 312 2 264 7 039
Information 1 100 - - 3 125 671 690
Services professionnels et spéciaux 285 400 81 779 89 076 365 830 25 879 50 966
Location 35 525 2 710 7 962 68 982 1 579 8 011
Réparation et entretien 100 - - 2 388 669 669
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 285 161 387 10 314 406 1 037
Acquisition de matériel et d’outillage 8 990 - - 17 323 - -
Paiements de transfert 10 000 - - 1 620 000 - -
Autres subventions et paiements - (33)** (417)** 76 726 (113) (148)
Dépenses budgétaires nettes totales 750 000 152 589 331 035 3 123 930 244 690 812 056

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B).
** Rabais de crédit accordé par le service MasterCard de la Banque de Montréal.