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L'année fiscale 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (l’« Administration »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics de du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Administration concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF. 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Administration fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, l’Administration a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Les états financiers de l'Administration n'ont pas fait l’objet d’un audit.

 

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 50 474 $ 302 626 $
Revenus reportés (note 5) 4 452 433 2 444 063    
Total des passifs bruts 4 502 907 2 746 689

Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (4 452 433) (2 444 063)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (4 452 433) (2 444 063)
Total des passifs 50 474 302 626

Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 28 593 258 533
Débiteurs et avances (note 6) 146 601 1 289 944
Total des actifs financiers bruts 175 194 1 548 477

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (146 201) (1 271 967)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (146 201) (1 271 967)
Total des actifs financiers 28 993 276 510
Dette nette ministérielle 21 481 26 116

Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 21 481 26 116
Total des actifs non financiers 21 481 26 116
Situation financière nette ministérielle $ - $ -
Obligations contractuelles (note 8)    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Administration du pipe-line du Nord État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Salaires et avantages sociaux 1 317 272 $ 952 597 $ 1 337 993 $
Services professionnels et spéciaux 1 369 269 149 678 325 702
Paiements de transferts - -  135 946
Transport et communication 244 505 12 112 68 365
Locations 133 519 49 508 40 545
Petit équipement 35 734 542 10 257
Services publics, matériel et fournitures 17 633 2 181 6 028
Information 5 998 690 1 255
Amortissement 4 636 4 437 4 754
Total des charges recouvrables 3 128 566 1 171 745 1 930 845
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 5 522 3 338 120 651
Total des charges 3 134 088 1 175 083 2 051 496

Revenus
Revenus de nature réglementaire 3 128 566 1 171 745 1 930 845
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement  (3 128 566) (1 171 745)
(1 930 845)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 3 134 088 1 175 083 2 051 496

Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 089 410 1 401 685 2 329 068
Variation des montants à recevoir du Trésor 39 156 (229 940) (398 223)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 5 522 3 338 120 651
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement - - -
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice - - -
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice $ - $ - $ -

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement $ - $ - $ -

Variations dues aux immobilisations corporelles
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - (198) -
Amortissement des immobilisations corporelles (4 636) (4 437) (4 754)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (4 636) (4 635) (4 754)

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

(4 636)

(4 635)

(4 754)

Dette nette ministérielle - début de l’exercice

26 116

26 116

30 870

Dette nette ministérielle - fin de l’exercice

21 480 $

21 481 $

26 116 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 1 175 083 $ 2 051 496 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (4 437) (4 754)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (3 338) (120 651)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (198) -

Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (17 577) 4 396
Diminution des créditeurs et charges à payer 252 152 398 581

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

1 401 685

2 329 068

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

1 401 685 $

2 329 068 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.   Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

  • donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord); et
  • constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L'Administration dispose d'un seul programme, soit surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (« Foothills ») détient de tels certificats.

Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l'Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des études supplémentaires portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. En 2013-2014, afin de s’aligner sur les activités de projets réduites dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses activités tout en continuant à remplir ses obligations au Canada comme stipulé dans l’Entente et la Loi sur le pipe-line du Nord.

2.   Résumé des méthodes comptables significatives

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires :

    L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats planifiés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle sont les montants déclarés dans les états financiers prospectifs se trouvant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement :

    L’Administration fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

  3. Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :

    Les montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. 

  4. Revenus/revenus reportés :

    Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que le directeur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges :

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les services de gestion par Ressources naturelles Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada sont déclarés comme des charges d'exploitation au coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs : 

    Tous les employés de l'Administration sont en détachement. Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

  7. Débiteurs :

    Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

  8. Immobilisations corporelles :

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Administration n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    L’amortissement des immobilisations est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :

    • Machinerie et outillage                                 10 ans
    • Mobilier et matériel de bureau                        10 ans
    • Matériel informatique                                     4 ans
       
  9. Incertitude relative à la mesure :

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les salaires et avantages sociaux ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.   Autorisations parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen d'autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires au cours des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
     
      2014 2013
      (en dollars)
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 1 175 083 $ 2 051 496 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
    Ajouter (soustraire) :
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères
    (3 338) (120 651)
    Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (198)  
    Amortissement des immobilisations corporelles        (4 437) (4 754)
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 084  
    Ajustements reflétés dans les autorisations pour l'exercice suivant 4 430 (5 949)
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (2 459) (131 354)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 172 624 $ 1 920 142 $

  2. Autorisations fournies et utilisées :
     
      2014 2013
      (en dollars)
    Autorisations fournies :
    Crédit 30 – Dépenses de programme 3 003 000 $ 3 103 000 $
    Crédit 30b – Transfert du Crédit 25 - 60 150
    Montants législatifs 133 931 184 253
    Moins :
    Crédits annulés (1 964 307) (1 427 261)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 172 624 $ 1 920 142 $

4.   Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Administration :

  2014 2013
  (en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 47 113 $ 240 420 $
Créditeurs – parties externes 3 206 52 036
Total des créditeurs 50 319 292 456
Charges à payer 155 10 170
Total des créditeurs et des charges à payer 50 474 $ 302 626 $

5.   Revenus reportés

  Les revenus reportés se composent de ce qui suit :

  2014 2013
  (en dollars)
Revenus reportés solde d’ouverture 2 444 063 $ 984 212 $
Montants nets facturés au cours de l’exercice 3 180 115 3 390 696
Charges recouvrables de l’exercice courant (1 171 745) (1 930 845)
Revenus reportés, solde de clôture brut 4 452 433 2 444 063

Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement

(4 452 433)

(2 444 063)

Solde de clôture net

$ -

$ -

Le 21 novembre 2013, le décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2013 (décret de 2013) a été approuvé par le décret en conseil C.P. 2013-1258. Il se trouve aux pages 2626 et 2627 du numéro 25 du volume 147 de la Partie II de la Gazette du Canada. Le décret de remise de droits de 2013 a pour effet de remettre à TransCanada Pipelines Limited (TCPL) un montant de 663 639 $. Ce montant représente le surplus recueilli auprès de Foothills Pipe Lines Ltd. (appartenant maintenant en totalité à TCPL) qui n'a pas été réduit par l'entremise du processus de récupération des coûts en 2007 et en 2008. En raison de la décision relative au décret de 2013, il y a eu un rajustement à la baisse du montant facturé à TCPL au quatrième trimestre de 2013.

6.   Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Administration :

  2014 2013
  (en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes - $  16 107 $

Débiteurs – parties externes

146 201

1 271 967

Avances permanentes

400

1 870

Débiteurs et avances bruts

146 601

1 289 944

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(146 201)

(1 271 967)

Débiteurs et avances nets

400 $

17 977 $

7.   Immobilisations corporelles

(en dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisation Solde d’ouverture
1er avril 2013
Aliénations, radiations et autres Solde de clôture
31 mars 2014
Solde d’ouverture
1er avril 2013
Amortis-
sement
Aliénations, radiations et autres Solde de clôture
31 mars 2014
Valeur comptable nette
2014
Valeur comptable nette
2013
Machines et matériel  24 829 $   -        24 829 $           4 980 $            2 483 $         7 463 $     17 366 $     19 849 $
Mobilier et matériel de bureau   12 362       12 362      7 012            1 236 8 248       4 114       5 350
Matériel informatique     9 301 6 541          2 760      8 384            718 6 343         2 759       1       917
Total 46 492 $ 6 541 $ 39 951 $ 20 376 $ 4 437 $ 6 343 $ 18 470 $ 21 481 $ 26 116 $

8.   Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9.   Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'Administration conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Administration a une entente avec Ressources naturelles Canada pour les services de finance et d’approvisionnement, du système financier, d'administration des ressources humaines et de la gestion d'actifs.

Au cours de l'exercice, l'Administration a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
     
      2014 2013
      (en dollars)
    Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada $ - 115 551 $
    Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada 3 338 5 100
    Total 3 338 $ 120 651 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés
     
      2014 2013
      (en dollars)
    Débiteurs – autres ministères et organismes 1 045 727 $ 1 653 996 $

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10.   Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférant qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2013) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2013), au gouvernement du Canada. 

11.   Instruments financiers

Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration n’est pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice 2013-2014
(Non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

  1. Introduction

    La présente annexe, non auditée, fournit un sommaire des mesures prises par l'Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).  

    L'Administration a un accord de partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan) pour une gamme complète de services administratifs et financiers. Parmi les services que fournit RNCan à l'Administration se trouvent la maintenance d’un instrument de délégation et de Fiches de spécimen de signature pour les pouvoirs financiers de signer, la préparation des états financiers, la comptabilité, et le traitement des opérations financières et de l’approvisionnement. Par conséquent, le système de contrôle interne de l’Administration dépend du système de contrôle interne de RNCan. 

    L'Administration tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base faits par le Bureau du contrôleur général lorsque ceux-ci seront exécutés. [1]

    Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'Administration en consultant son Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 et son Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

  2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2013-2014

    En majeure partie, l'Administration s’appuie sur l’environnement de contrôle de RNCan.

    L’information sommaire sur le maintien d’un système efficace de CIRF à RNCan se trouve à l'Annexe à la  Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2013-2014 (l’annexe de RNCan), laquelle accompagne les états financiers de 2013-2014 de RNCan .

    Les différences entre les processus utilisés par RNCan et l'Administration sont les suivantes :

    • certains outils électroniques utilisés par RNCan ne sont pas utilisés par l'Administration;  
    • la facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited/TransCanada Pipelines Limited est unique à l'Administration.

    Ces différences sont intégrées à la documentation de RNCan sur les contrôles internes.

    Au cours de l’exercice 2013-2014, dans le cadre de la surveillance continue du système de CIRF, RNCan a terminé les activités suivantes pour des processus qui ont un impact sur  l`information financière de l'Administration :

    • Mise à jour importante à la documentation sur le processus de paye et avantages sociaux.
    • Mise à jour à la documentation et mises à l’essai à l’égard de l'efficacité de la conception des contrôles généraux de la technologie de l'information du système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).
    • Réévaluation des contrôles au niveau de l`entité et des contrôles internes dans les domaines de clôture financière [2] et rapports, et subventions et contributions (standard).
    • Efficacité opérationnelle des mesures correctives qui sont des examens et lesquelles ont été mises en place en 2012-2013.

    Des renseignements sur les résultats des évaluations mentionnées ci-dessus figurent à l'annexe de RNCan, laquelle accompagne les états financiers de 2013-2014 de RNCan . L'annexe de RNCan traite d`autres  processus d`affaire évalués en 2013-2014 qui ne sont pas applicables à l`Administration.

  3. Plan d’évaluation

    Un accord de partenariat entre RNCan et l'Administration pour des services administratifs et financiers est encore en vigueur.  Le plan de surveillance continue de RNCan pour l`évaluation annuelle basée sur le risque de son système de CIRF apparaît à l’annexe de RNCan  qui accompagne les états financiers de 2013-2014 de RNCan.  

[1]  Le Bureau du contrôleur général effectue des audits des contrôles de base des petits ministères selon un cycle périodique, afin d'évaluer la conformité de chaque ministère aux contrôles clés des instruments de politique du Conseil du Trésor. Suite à la conduite d`un tel audit,  l'Administration pourra  choisir de faire référence au rapport d’audit, plutôt que de publier cette annexe pour l`exercice financier applicable. 

[2] La clôture financière fait référence à l'inscription d`écritures comptables en fin de période pour assurer que toutes les activités financières pour la période soient enregistrées correctement dans les comptes.

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