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Administration du pipe-line du Nord (APN) 2013-2014

2013-14 Rapport ministériel sur le rendement

Administration du pipe-line du Nord

 

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La version originale a été signée par
L'honorable Greg Rickford, P.C., député
Ministre des Ressources Naturelles


Table des matières


Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

 L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du commissaire

Bob Hamilton, Commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) pour l'année 2013–2014.

L'Administration a été constituée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd., de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe-line, pour lequel un certificat a été délivré en 1978 en vertu de la Loi, doit assurer le transport du gaz naturel de l'Alaska et éventuellement du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États-Unis, comme prévu par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord. Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement le gaz canadien.

En 2008, TransCanada PipeLines Ltd. (TransCanada), qui possède maintenant Foothills, a été choisie par l’État de l’Alaska pour poursuivre le développement de la deuxième phase du projet de gazoduc (le tronçon nord). À la fin de mars 2012, TransCanada a annoncé qu'elle travaillerait avec des producteurs de gaz dans le but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié (GNL) du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TransCanada a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. L'avenir du GRA continue de reposer entre les mains de ses promoteurs et dépend du marché commercial.

Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA, l'Administration du pipe-line du Nord réduira ses opérations en 2013-2014 tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi. Durant cette période où les activités seront réduites dans un avenir rapproché, l'Administration continuera d'être prête à respecter ses obligations permanentes et à répondre aux demandes transmises par le public.

Bob Hamilton,
Commissaire

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Greg Rickford, C. P., député

Sous-ministre : Bob Hamilton

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada

Instruments habilitants : Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C., 1977-1978, ch. 20, art. 1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

Autre : Les coûts d'exploitation de l'Administration sont entièrement récupérés auprès du promoteur de projet.

Contexte organisationnel

Raison d'être

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée par la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, dans le contexte de l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord de 1977, afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction du tronçon canadien du gazoduc de la route de l’Alaska. L'APN joue un rôle clé quant au fait d'appuyer l'approbation réglementaire efficace et efficiente, tout en garantissant la protection de l'environnement et des avantages socioéconomiques pour les Canadiens.

Responsabilités

En vertu de la Loi, l’APN peut être appelée à entreprendre un certain nombre d’activités :

  • faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux et des intérêts des résidents, notamment ceux des Autochtones, et en reconnaissant l’obligation qui incombe au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements compétents de s’assurer que les revendications territoriales des Autochtones relativement aux terres que traversera le pipe-line seront traitées de manière juste et équitable;
  • faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipe-line;
  • porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; et
  • promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

La première phase du gazoduc de la route de l’Alaska (le tronçon préalable) a été réalisée au début des années 1980 en vue d’assurer le transport vers les États-Unis de gaz provenant de l’Ouest canadien. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 3,3 milliards de pieds cubes par jour (pi3/jour).

Les conditions économiques défavorables du milieu des années 1980 jusqu’au début de la dernière décennie ont retardé indéfiniment la réalisation du gazoduc de la route de l’Alaska et ont engendré durant une longue période un ralentissement des activités de l’APN. En 2008, l’entreprise TransCanada PipeLines Ltd. (TransCanada) a été choisie par l’État de l’Alaska, en vertu de l’Alaska Gasline Inducement Act (AGIA), pour poursuivre, en échange d’une aide financière maximale de 500 M$ (dollars US), le projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Le projet de grande envergure permettrait de transporter de 4,5 à 5,9 milliards de pi3/jour de gaz naturel dans une canalisation souterraine à haute pression de 48 pouces depuis Prudhoe Bay vers les marchés des 48 états américains situés au sud. L’estimation par TransCanada des coûts pour ce projet en 2009 était de 32 à 41 milliards de dollars américains.

La deuxième phase du gazoduc de la route de l'Alaska au Canada comporterait environ 1 555 km de pipe-line entre la frontière du Yukon et de l'Alaska, près de Beaver Creek, et la frontière de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, près de Boundary Lake, comme défini dans les certificats délivrés par l'Office national de l'énergie en 1978 en vertu de la Loi. La construction d'un pipe-line supplémentaire en Alberta (la troisième phase) peut également être nécessaire.

Le 30 mars 2012, l’équipe du projet de pipe-line de l’Alaska et d’autres importants producteurs de gaz (BP et ConocoPhillips) de la région de North Slope ont annoncé qu’ils avaient convenu de travailler ensemble pour explorer la faisabilité d’un autre projet qui comporterait un gazoduc de Prudhoe Bay à une infrastructure portuaire de gaz naturel liquéfié dans la région centre sud de l’Alaska. Le 2 mai 2012, l’État de l’Alaska a approuvé une modification à l’AGIA pour permettre à TransCanada de travailler à cette solution de rechange dans le cadre de l’AGIA.

Le 15 janvier 2014, Sean Parnell, gouverneur de l’Alaska, a annoncé que l’État avait signé un accord avec les principaux producteurs de gaz du versant Nord et TransCanada soulignant une feuille de route pour la réalisation des études proposées pour le projet d’exportation de GNL uniquement en Alaska. L’État et TransCanada ont convenu de mettre fin à l’accord actuel de financement et de délivrance de permis qu’ils avaient signé en 2008 et ont signé un nouveau protocole d’entente précisant le rôle de TransCanada dans la portion médiane du projet de GNL. Malgré cette étape-clé, l’incertitude demeure concernant la date de la décision, à savoir quel projet, le cas échéant (GNL ou PGRA), ira de l’avant.

Durant cette période d'activités réduites, l'Administration protégera tous les travaux réalisés en lien avec le projet de pipe-line canadien, et demeurera prête à respecter, s'il y a lieu, les obligations du Canada définies dans la Loi.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

L’Administration du pipe-line du Nord a un seul résultat stratégique et une seule activité de programme. Tous deux sont harmonisés avec le résultat de forte croissance économique et avec l'initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique :

S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

Programme :

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité

Type [1]

Résultats stratégique [et/ou] programme

Appliquer efficacement la Loi et maintenir l’état de disponibilité au sein du gouvernement fédéral afin de répondre efficacement aux dépôts réglementaires.

Permanente

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?

  • En février 2013, TransCanada a informé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’était prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’aucun dépôt auprès des organismes de réglementation n'aurait lieu en 2013.
  • L'Administration a pris des mesures pour protéger les progrès réalisés jusqu'à maintenant concernant l'élaboration d'un cadre réglementaire, si le projet devait aller de l'avant à un moment ultérieur.
  • L'Administration a continué de mettre en œuvre son projet de gestion et de numérisation des connaissances, afin de numériser les importants dossiers historiques et archivés des projets et des décisions réglementaires.

Entretenir des relations grâce à un engagement continu et à des consultations, au besoin, avec les intervenants du projet et les peuples autochtones.

Permanente

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Un plan de communication adapté à l'évolution du projet a été élaboré et mis en œuvre. Cela comprend une lettre de fin d'exercice à l'intention de tous les intervenants clés leur fournissant des messages importants, y compris la réduction des activités de l'Administration et la manière de communiquer avec elle à l'avenir.
  • Ressources naturelles Canada a participé à l’Entente de partenariat de service et a fourni des services de rédaction et de publication et de maintenance du site Web afin d'aider l'APN.
  • L'Administration a actualisé son site Web avec des renseignements actuels et pertinents, notamment un lien vers une bibliothèque électronique contenant une longue liste de rapports historiques sur les pipe-lines du Nord.

Analyse des risques

Principaux risques
Risques Stratégie d‘atténuation du risques Lien à l'architecture d'alignement des programmes
L’Administration doit relever un défi, soit planifier un examen réglementaire efficient et efficace des renseignements environnementaux, socioéconomiques et techniques mis à jour, en tenant compte des changements depuis que la Loi sur le pipe-line du Nord est entrée en vigueur et que le gazoduc a été homologué à la fin des années 1970. Par exemple, parmi certains changements apportés au Yukon, il y a de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le fait que le territoire s’est vu confier certaines responsabilités du gouvernement fédéral et le règlement de la plupart des revendications territoriales autochtones situées le long du tracé du gazoduc. Le défaut de faire les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de l’Accord et de la Loi. L’Administration évalue les incertitudes et y répond par des prévisions globales, des mesures de suivi et la gestion des enjeux qui peuvent avoir une incidence sur l’Administration ou nécessiter une prise de mesures de la part de l’Administration. Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2013–2014
Budget principal des dépenses
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Total des autorisations
pouvant être utilisées
2013–2014
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Différence
(réelles moins prévues)
3 123 930 3 123 930 3 136 931 1 172 624 (1 951 306)

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2013–2014
Prévues

2013–2014
Réelles

2013–2014
Différence
(réelles moins prévues)

10

8

(2)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et services internes 2013–2014
Budget principal des dépenses
2013–2014
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2013–2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011–2012
Dépenses réelles (autorisations utilisées)

Résultat stratégique : S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

3 123 930 3 123 930 750 000 750 000 3 136 931 1 172 624 1 920 142 2 107 613

Total

3 123 930 3 123 930 750 000 750 000 3 136 931 1 172 624 1 920 142 2 107 613

En 2013-2014, l’Administration a dépensé seulement 1,2 M$ du montant total autorisé de 3,1 M$. Cette réduction des dépenses va de pair avec celle des activités du projet de GRA, tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi. À compter de 2014-2015, le niveau de dépenses prévues de l’Administration a été réduit à 750 000 $ par année.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental [i] (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada 2013--2014 Dépenses réelles
S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens. Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Affaires économiques Forte croissance économique 1 172 624

 

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 3 123 930 1 172 624
Affaires sociales - -
Affaires internationales - -
Affaires gouvernementales - -

Tendances relative aux dépenses ministérielles

Tendances relative aux dépenses ministérielles

[version textuelle]

Les dépenses réelles (autorisations utilisées) de l'Administration ont diminué depuis qu'elles ont atteint un sommet en 2011-2012, soit 2 107 613 $. Cette réduction des dépenses va de pair avec la réduction des activités du projet de GRA, malgré le respect constant des obligations du Canada en vertu de la Loi. Durant cette période d'activités réduites qui se prolongera un avenir rapproché, l'APN continuera de réduire ses dépenses prévues en 2014-2015.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de l'Administration, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [ii].

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

L’Administration planifie les dépôts réglementaires de Foothills et y répond efficacement, et s’assure que la Loi est appliquée adéquatement.

Réponses en temps opportun tenant compte des plans et des calendriers du projet global, poursuite des opérations conformément à la Loi et capacité de répondre à différents niveaux d’activité du projet.

Entièrement atteint : L’APN a entretenu des communications régulières avec des intervenants importants et exécute ses tâches conformément à la Loi. Elle a assuré une coordination avec le gouvernement du Yukon, d'autres ministères, des collectivités autochtones et les gouvernements fédéral et de l'état de l'Alaska en ce qui a trait à la décision de TransCanada de reporter les dépôts réglementaires prévus en 2013.

L’Administration continue de respecter les obligations réglementaires en mettant en œuvre un cadre d’évaluation environnementale et de révision réglementaire selon un calendrier correspondant aux décisions de l’industrie relativement au projet.

Un cadre réglementaire qui tient compte des pratiques environnementales modernes et des intérêts de tous les intervenants.

Entièrement atteint : L’Administration a continué de redéfinir ses approches potentielles pour une mise à jour et une révision environnementales, socioéconomiques et techniques modernes en plus de travailler en collaboration avec d’autres ministères et intervenants. En tant qu’administration « à guichet unique », l’Administration a continué de travailler par l'entremise du comité interministériel pour maintenir une approche efficace qui reconnaît les rôles des ministères et des organismes pertinents ainsi que les intérêts des gouvernements provinciaux et territoriaux et des communautés autochtones.

Pour respecter la réduction des activités de projet de GRA, l'Administration a cherché à protéger les progrès réalisés jusqu'à maintenant afin qu'ils servent si le projet était relancé à une date ultérieure.

L’Administration maintient un nombre suffisant d’employés pour lui permettre de maintenir ses plans et sa capacité d'intervention afin de réagir à l'élaboration de projets et de maintenir un degré d'engagement approprié auprès des autres participants qui prendraient part à la planification et à la construction de la phase 2 du projet de pipe-line.

Ressources et capacité adéquates

Entièrement atteint : L'APN a acquis une capacité suffisante en matière de ressources humaines et a maintenu ses ententes avec Ressources naturelles Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Conseil national de l'énergie et Santé Canada. L'APN a également maintenu son Entente de partenariat de service avec RNCan pour différents services financiers et services généraux ainsi que son Entente de partenariat de service avec l’Office national de l’énergie et le ministère de la Justice. Elle a également communiqué avec d'autres ministères sur des sujets d'intérêt commun par l'entremise du comité interministériel.

Pour respecter la réduction des activités du projet de GRA, l'Administration a réduit ses ressources durant l'année. À la fin de l'année, seulement trois ETP demeurent à l'emploi de l'Administration.

Programme 1 :

Description

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2013–2014
Budget principal des dépenses

2013–2014
Dépenses prévues

2013–2014
Total des autorisations
pouvant être utilisées

2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)

2013–2014
Différence
(réelles moins prévues)

3 123 930

3 123 930

3 136 931

1 172 624

(1 951 306)

 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2013–2014
Prévues

2013–2014
Réelles

2013–2014
Différence
(réelles moins prévues)

10

8

(2)

 

Résultats du rendement

Résultat attendu

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

L’Administration planifie les dépôts réglementaires de Foothills et y répond efficacement, et s’assure que la Loi est appliquée adéquatement.

Réponses en temps opportun tenant compte des plans et des calendriers du projet global, poursuite des opérations conformément à la Loi et capacité de répondre à différents niveaux d’activité du projet.

Entièrement atteint : L’APN a entretenu des communications régulières avec des intervenants importants et exécute ses tâches conformément à la Loi. Elle a assuré une coordination avec le gouvernement du Yukon, d'autres ministères, des collectivités autochtones et les gouvernements fédéral et de l'état de l'Alaska en ce qui a trait à la décision de TransCanada de reporter les dépôts réglementaires prévus en 2013.

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

L’Administration continue de respecter les obligations réglementaires en mettant en œuvre un cadre d’évaluation environnementale et de révision réglementaire selon un calendrier correspondant aux décisions de l’industrie relativement au projet.

Un cadre réglementaire qui tient compte des pratiques environnementales modernes et des intérêts de tous les intervenants.

Entièrement atteint : L’Administration a continué de redéfinir ses approches potentielles pour une mise à jour et une révision environnementales, socioéconomiques et techniques modernes en plus de travailler en collaboration avec d’autres ministères et intervenants. En tant qu’administration « à guichet unique », l’Administration a continué de travailler par l'entremise du comité interministériel pour maintenir une approche efficace qui reconnaît les rôles des ministères et des organismes pertinents ainsi que les intérêts des gouvernements provinciaux et territoriaux et des communautés autochtones.

Pour respecter la réduction des activités de projet de GRA, l'Administration a cherché à protéger les progrès réalisés jusqu'à maintenant afin qu'ils servent si le projet était relancé à une date ultérieure.

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

L’Administration maintient un nombre suffisant d’employés pour lui permettre de maintenir ses plans et sa capacité d'intervention afin de réagir à l'élaboration de projets et de maintenir un degré d'engagement approprié auprès des autres participants qui prendraient part à la planification et à la construction de la phase 2 du projet de pipe-line.

Ressources et capacité adéquates

Entièrement atteint : L'APN a acquis une capacité suffisante en matière de ressources humaines et a maintenu ses ententes avec Ressources naturelles Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Conseil national de l'énergie et Santé Canada. L'APN a également maintenu son Entente de partenariat de service avec RNCan pour différents services financiers et services généraux ainsi que son Entente de partenariat de service avec l’Office national de l’énergie et le ministère de la Justice. Elle a également communiqué avec d'autres ministères sur des sujets d'intérêt commun par l'entremise du comité interministériel.

Pour respecter la réduction des activités du projet de GRA, l'Administration a réduit ses ressources durant l'année. À la fin de l'année, seulement trois ETP demeurent à l'emploi de l'Administration.

Analyse du rendement et leçons retenues

Depuis l’adoption de la Loi, soit depuis 1978, l’environnement externe a changé, plus précisément les politiques environnementales, économiques et publiques. Parmi ces changements, notons de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le transfert de certaines responsabilités du gouvernement fédéral au gouvernement du Yukon et le règlement de la plupart des revendications territoriales autochtones situées le long du tracé du pipe-line.

L’Administration a collaboré à l’élaboration d'un cadre réglementaire qui satisfait aux normes environnementales et socioéconomiques actuelles et respecte les droits des peuples autochtones. Le processus prendrait en compte les droits accordés à Foothills conformément à la Loi, y compris les certificats en vertu de la Loi sur l'ONE et la servitude au Yukon. L’Administration a travaillé en étroite collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux pertinents, principalement au sein du comité interministériel sur le projet de gazoduc de la route de l’Alaska, et a coordonné des activités avec les gouvernements territoriaux et provinciaux, les États-Unis et TransCanada.

Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA durant l'exercice 2013-2014, l'Administration du pipe-line du Nord réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi. À ce stade-ci, il n'y a aucune constatation à déclarer.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2013–2014
Budget principal des dépenses

2013–2014
Dépenses prévues

2013–2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées

2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)

2013–2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)

-

-

-

-

-

 

Ressources humaines (ETP)

2013–2014
Prévues

2013–2014
Réelles

2013–2014
Écart
(nombre réell moins nombre prévu)

-

-

-

Analyse du rendement et leçons retenue

L’Administration n’a pas engagé de frais associés aux Services internes. Étant une Agence fédérale séparée et plus petite, l’Administration a obtenu des services internes de Ressources Naturelles Canada par l'entremise d'une entente de services. En outre, puisque l'APN ne dispose que d'un seul programme, les dépenses relatives aux services internes étaient considérées être entièrement liées à la prestation de ce programme. À ce stade-ci, il n'y a aucune constatation à déclarer.

Section III : Renseignements supplémentaires

Fait saillant des états financiers

Administration du pipe-line du Nord
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (en dollars)
 

2013–2014
Résultats
prévus

2013–2014
Réels

2012–2013
Réels

Écart (résultats réels de 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014)

Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)

Totale des charges

3 134 088

1 175 083

2 051 496

(1 959 005)

(876 413)

Total des revenus

0

0

0

0

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

3 134 088

1 175 083

2 051 496

(1 959 005)

(876 413)

Situation financière nette du Ministère

0

0

0

0

0

 

Administration du pipe-line du Nord
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014 (en dollars)
 

2013‑2014

2012-2013

Différence
(2013–2014 moins
2012–2013)

Total des passifs net

50 474

302 626

(252 152)

Total des actifs financiers net

28 993

276 510

(247 517)

Dette nette du Ministère

21 481

26 116

(4 635)

Total des actifs non financiers

21 481

26 116

(4 635)

Situation financière nette du Ministère

0

0

0

États financiers

Vous trouverez les états financiers de l'Administration à l'adresse :

http:www.apn/publications/70

Tableaux des renseignements supplémentaires

L'Administration n'a pas de tableaux des renseignements supplémentaires applicables au Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations [iii]. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'Administration

L’Administration du pipe-line du Nord a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’APN rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’APN est actuellement le sous-ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Administration du pipe-line du Nord

412 – 615, rue Booth

Ottawa (Ontario)  K1A 0E9

Téléphone : 613-995-1150

info@npa-apn.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de bas de page


[1]     Le mot « type » est défini de la façon suivante : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; nouvelle priorité – établie au cours de l'exercice visé par le RPP ou le RMR. Si un autre type s'appliquant au ministère est présenté, il faut expliquer sa signification.

i    Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

ii     Comptes publics du Canada 2014, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

iii   Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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