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L'année fiscale 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Administration du pipe-line du Nord (l’« Administration »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics de l’Administration du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Administration concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Administration sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF. 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Administration fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, l’Administration a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Administration sans donner d'opinion de l’auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l’Administration en matière de rapports financiers.

 

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Au ministre des Ressources naturelles

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de l'Administration du pipe-line du Nord, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2013, et l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l’état de la variation de la dette nette ministérielle et l’état des mouvements de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de l’Administration du pipe-line du Nord dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pipe-line du Nord et ses règlements, au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie ainsi qu’aux règlements administratifs de l’Administration du pipe-line du Nord.

Pour le vérificateur général du Canada,

Nancy Y. Cheng, FCPA, FCA
vérificatrice générale adjointe

Le 22 novembre 2013
Ottawa, Canada

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière
au 31 mars
  2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note4) 302 626 $ 701 207 $
Revenus reportés (note5) 2 444 063 984 212
Total des passifs bruts 2 746 689 1 685 419
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note5) (2 444 063) (984 212)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (2 444 063) (984 212)
Total des passifs nets 302 626 701 207
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 258 533 656 756
Débiteurs et avances (note6) 1 289 944 1 098 242
Total des actifs financiers bruts 1 548 477 1 754 998
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note6) (1 271 967) (1 084 661)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 271 967) (1 084 661)
Total des actifs financiers nets 276 510 670 337
Dette nette ministérielle 26 116 30 870
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note7) 26 116 30 870
Total des actifs non financiers 26 116 30 870
Situation financière nette ministérielle - $ - $

Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l’exercice terminé le 31mars
  2013 2013 2012
  Résultats
prévus
   
Charges
Salaires et avantages sociaux 1 207 939 $ 1 337 993 $ 1 084 493 $
Services professionnels et spéciaux 170 858 325 702 232 146
Paiements de transferts  1 710 000 135 946  644 106
Transport et communication 94 653 68 365 128 281
Locations 33 077 40 545 38 005
Petit équipement 1 124 10 257 6 191
Services publics matériel et
fournitures
7 128 6 028 4 102
Information 541 1 255 570
Amortissement 4 644 4 754 4 699
Total des charges récupérables 3 229 964 1 930 845 2 142 593
ervices fournis gratuitement par
d’autres ministères(note9)
66 900 120 651 119 522
Revenus
Revenus de nature réglementaire 3 229 964 1 930 845 2 142 593
Revenus gagnés pour le compte du
gouvernement
 (3 229 964) (1 930 845) (2 142 593)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant
le financement du gouvernement
3 296 864 2 051 496 2 262 115
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le
gouvernement
- 2 329 068 1 499 676
Variation des montants à recevoir du
Trésor
- (398 223) 642 917
Services fournis gratuitement par
d’autres ministères(note9)
- 120 651 119 522
Coût de fonctionnement net après
le financement du gouvernement
- - -
Situation financière nette
ministérielle au début de l’exercice
- - -
Situation financière nette
ministérielle à la fin de l’exercice
0 $ 0 $ 0 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État de la variation de la dette nette ministérielle
pour l’exercice terminé le 31mars
  2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement - $ - $
Variations dues aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles - 1 100
Amortissement d’immobilisations corporelles (4 754) (4 699)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (4 754) (3.599)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (4 754) (3 599)
Dette nette ministérielle au début de l’exercice 30 870 34 469
Dette nette ministérielle à la fin de l’exercice 26 116 $ 30 870 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Administration du pipe-line du Nord
État des mouvements de trésorerie
pour l’exercice terminé le 31mars
  2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 2 051 496 $ 2 262 115 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement d’immobilisations corporelles (4 754) (4 669)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note9) (120 651) (119 522)
Variations de l’état de la situation financière
Hausse (diminution) des débiteurs et avances 4 396 (23 447)
(Hausse) des créditeurs et charges à payer 398 581 (615 871)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 329 068 1 498 576
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles - 1 100
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations - 1 100
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 329 068 $ 1 499 676 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.   Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

  • donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
  • constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

  1. donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
  2. s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
  3. faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
  4. faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
  5. maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement;
  6. promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills Pipe Lines Ltd. (« Foothills ») détient de tels certificats.

Toutes les charges recouvrables sont remboursées à l'Administration par Foothills et les fonds sont déposés au Trésor du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada verse, à son tour, des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

Foothills a mis le projet de gazoduc de la route de l’Alaska en suspens en attendant des études supplémentaires portant sur un autre projet qui exclurait le Canada. En 2013-2014, afin de s’aligner sur les activités de projets réduites dans un avenir prévisible, l’Administration réduira ses activités tout en continuant à remplir ses obligations au Canada comme stipulé dans l’Entente et la Loi sur le pipe-line du Nord.

2.  Résumé des méthodes comptables significatives

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires

    L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats planifiés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont les montants déclarés dans les états financiers prospectifs se trouvant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L’Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Administration est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Administration sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

  3. Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Administration et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Administration a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus/revenus reportés

    Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les charges sont encourues.

    Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l'on s’attende à ce que le directeur maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges 

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif avec un crédit correspondant à l'état de l'avoir du Canada.

  6. Avantages sociaux futurs

    Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite des employés fournissant des services à l’Administration, sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs facturés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

  7. Débiteurs

    Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :

    Machines et matériel 10 ans
    Mobilier et matériel de bureau 10 ans
    Matériel informatique 4 ans
       
  9. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir à des estimations sont les salaires et avantages sociaux ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être très différents des estimations. Ces dernières sont revues sur une base périodique, et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.   Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 2 051 496 $ 2 262 115 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur
le coût de fonctionnement net mais qui n’ont pas
d’incidence sur les autorisations :
   
Moins :
Services reçus gratuitement des autres ministères
(120 651) (119 522)
Amortissement des immobilisations corporelles (4 754) (4 699)
Ajustements reflétés dans les autorisations pour l'exercice suivant (5 949) (31 381)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (131 354) (155 602)
Ajustements pour les postes sans incidence sur
le coût de fonctionnement net mais ayant une
incidence sur les autorisations :
   
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles
- 1 100
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 920 142 $ 2 107 613 $

 

(b)Autorisations parlementaires fournies et utilisées :
  2013 2012
Crédit30 – Dépenses de programme 3 103 000 $ 2 903 000 $
Crédit30b – Transfert du Crédit 25 60 150 60 150
Montants législatifs 184 253 111 918
Crédits annulés (1 427 261) (967 455)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 920 142 $ 2 107 613 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des soldes des créditeurs et charges à payer de l’Administration :
  2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 240 420 $ 223 051 $
Créditeurs – parties externes 52 036 478 156
Total des créditeurs 292 456 701 207
Charges à payer 10 170 -
Total des créditeurs et des charges à payer 302 626 $ 701 207 $

5.  Revenus reportés

Les revenus reportés se composent de ce qui suit :
  2013 2012
Revenus reportés solde d’ouverture 984 212 $ 1 396 053 $
Montants nets facturés au cours de l’exercice 3 390 696 1 730 752
Charges recouvrables de l’exercice courant (1 930 845) (2 142 593)
Revenus reportés solde brut de fermeture 2 444 063 984 212
Revenus reportés détenus pour le compte (2 444 063) (984 212)
Solde de clôture net 0 $ 0 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des soldes des débiteurs et des avances de l’Administration :
  2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 16 107 $ 13 181 $
Débiteurs – parties externes 1 271 967 1 084 661
Avances permanentes 1 870 400
Montant brut des débiteurs 1 289 944 1 098 242
Débiteurs retenus au nom du gouvernement (1 271 967) (1 084 661)
Montant net des débiteurs 17 977 $ 13 581 $

7. Immobilisations corporelles

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisation Solde;
d’ouverture
le 1er avril
2012
Acquisitions Aliénation
radiations
et autres
Solde de
fermeture le
31 mars;
2013
Solde d’ouverture
le 1er avril
2012
Amortis-
sement
Aliénation
radiations
et autres
Solde de
fermeture le
31 mars
2013
Valeur
comptable
nette
2013
Valeur
comptable
nette
2012
Machines et matériel 24 829 $ - - 24 829 $ 2 497 $ 2 483 $ - 4 980 $ 19 849 $ 22 332 $
Mobilier et
matériel de
bureau
12 362 - - 12 362 5 776 1 236 - 7 012 5 350 6 586
Matériel
informatique
9 301 - - 9 301 7 349 1 035 - 8 384 917 1 952
Total 46 492 $ 0 $ 0 $ 46 492 $ 15 622 $ 4 754 $ 0 $ 20 376 $ 26 116 $ 30 870 $

8.   Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles importantes pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 et
exercices
ultérieurs
Total
Contrats de location-exploitation 10 672 $ 9 471 $ 9 471 $ 9 471 $ 9 471 $ 0 $ 48 556 $

9.   Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Administration effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont reçus gratuitement.

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
  2013 2012
Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur
général du Canada
115 551 $ 114 000 $
Services de gestion offerts par Ressources 5 100 5 522
Total 120 651 $ 119 522 $

Le détail des débiteurs et des créditeurs entre apparentés apparaît aux notes 4 et 6, respectivement.

Les charges des apparentés en ce qui a trait au livre de paie totalisent 1 345 529 $ (2012 1 084 493 $). Toutes les autres charges sont principalement associées à des services professionnels et de consultation et la location d’espace d’entreposage, pour un total de 308 467 $ (2012 187 621 $).

10.   Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférant qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2012) sont prélevés au nom du gouvernement du territoire du Yukon et lui sont remis directement. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2012), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

11.   Instruments financiers

Les instruments financiers de l’Administration se composent de débiteurs, de créditeurs, de revenus reportés et de charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que l’Administration n’est pas exposée à des risques importants en matière d’intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la
direction englobant le contrôle interne en matière de
rapports financiers de l’Administration du pipe-line
du Nord pour l’exercice 2012-2013
(Non vérifié)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de
contrôle interne en matière de rapports financiers et
du plan d’action

1. Introduction

Le présent document, non vérifié, fournit un sommaire des mesures prises par l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapport financier (CIRF).  

L’Administration a un accord de partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan) pour une gamme complète de services administratifs et financiers. Parmi les services que fournit RNCan à l’Administration se trouvent la maintenance d’un instrument de délégation et de Fiches de spécimen de signature pour les pouvoirs financiers de signer, la préparation des états financiers, la comptabilité, et le traitement des opérations financières et de l’approvisionnement. Par conséquent, le système de contrôle interne de l’Administration dépend du système de contrôle interne de RNCan. 

L’Administration tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base faites par le Bureau du contrôleur général.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’Administration en consultant son Rapport ministériel sur le rendement et son Rapport sur les plans et les priorités .

2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2012-2013

L’Administration s’appuie sur l’environnement de contrôle de RNCan, lequel comprend la mise en œuvre d’un environnement de contrôle et de processus de gestion des risques appropriés.

L’information sommaire sur le maintien d’un système efficace de CIRF à RNCan se trouve à l’Annexe à la  Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2012-2013 (l’annexe de RNCan), lequel accompagne les états financiers ministériels de RNCan .

Les différences entre les processus utilisés par RNCan et l’Administration sont les suivantes :

- certains outils électroniques utilisés par RNCan ne sont pas utilisés par l’Administration;  

- la facturation pour le recouvrement des dépenses de Foothills Pipe Lines Limited/TransCanada Pipelines Limited est unique à l’Administration.

Ces différences sont intégrées à la documentation de RNCan sur les contrôles internes.

Au cours de l’exercice 2012-2013, RNCan a terminé tous les tests d’efficacité opérationnelle restants des domaines de contrôles clés, et a aussi réalisé des activités de surveillance continue. RNCan a effectué des tests dans les domaines suivants : dépenses de fonctionnement, immobilisations, revenus et débiteurs, et les contrôles généraux de la technologie de l’information. La plupart des contrôles fonctionnaient bien et constituent une base suffisante pour le système de contrôle interne de RNCan.

Les mesures correctives suivantes propres à l’Administration ont été complétées durant l’exercice 2012-2013 : élaboration de procédures plus complètes et de listes de contrôle pour supporter les calculs et la facturation en temps opportun des montants recouvrables de Foothills Pipeline Limited/TransCanada PipeLines Limited.

Tel qu’indiqué à l‘annexe de RNCan , durant l’exercice 2012-2013 RNCan a identifié le besoin des mesures correctives suivantes dans le cadre d’activités aussi applicables à l’Administration :

Dépenses de fonctionnement :

  • Veiller à ce que toutes les opérations de créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) soient approuvées en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Faire le suivi avec les gestionnaires lorsqu’ils ne confirment pas leur examen des documents de délégation par la date d’échéance.

Immobilisations :

  • Mettre à jour les procédures pour la consignation des immobilisations en construction.
  • Surveiller les opérations d’aliénation des biens inscrites dans SAP.

Revenus et débiteurs :

  • Surveiller le renversement des débiteurs dans SAP.
  • Améliorer la séparation des tâches.

Processus de contrôle d’accès au SAP géré par RNCan (contrôles généraux de la technologie de l’information) :

  • Réviser la procédure de vérification des comptes utilisateurs de SAP pour la séparation des tâches.
  • Renforcer le processus pour s’assurer de l’annulation des comptes utilisateurs des entrepreneurs à la fin de leurs contrats. 

Application Fiche de spécimen de signature (FSS) (contrôles généraux de la technologie de l’information) :

  • Mettre en œuvre des procédures pour veiller à ce que l’accès à l’application FSS  donné aux administrateurs et aux usagers des services ministériels soit approprié et demeure à jour lorsque les utilisateurs changent de poste.
  • Veiller à ce que tous les changements apportés à l’application FSS soient approuvés et validés de façon appropriée dans un environnement d’essai avant d’être transférés à un environnement de production.
  • Résoudre les problèmes de responsabilité liés à l’utilisation de comptes génériques d’accès à la base de données.

Suite aux tests de séparation des tâches dans le cadre des divers processus mentionnés plus haut, RNCan a identifié le besoin d’examiner la configuration des règles automatisées de séparation des tâches dans SAP.

3. Plan d’évaluation

Un accord de partenariat entre Ressources naturelles Canada (RNCan) et l’Administration est encore en vigueur.

En 2012-2013, RNCan a complété l’évaluation initiale de son système de CIRF. En 2013-2014, RNCan; est maintenant à l’étape de surveillance continue de son évaluation du système de CIRF; son plan de surveillance continue est disponible à l’annexe de RNCan  qui accompagne ses états financiers ministériels.

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