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Les états financiers prospectifs de l'APN

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de l’Administration est responsable de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère adéquat des hypothèses à partir desquelles ces états sont préparés. Ces derniers sont fondés sur la meilleure information existante et sur les hypothèses adoptées au 31 décembre 2012, et tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Ces états financiers prospectifs n’ont pas été vérifiés

 

 

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
au 31 mars
Estimations 2013 Prévisions 2014
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 166 421 $ 200 941 $
Revenus reportés (note 7) 2 302 099 3 267 222
Total des passifs bruts 2 468 520 3 468 163
     
Passifs détenus pour le compte du gouvernement    
Revenus reportés (note 7) (2 302 099) (3 267 222)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (2 302 099) (3 267 222)
     
Total des passifs nets 166 421 200 941
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 139 905 179 061
Débiteurs et avances (note 8) 1 242 877 366 658
Total des actifs financiers bruts 1 382 782 545 719
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs (note 8) (1 242 477) (366 258)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 242 477) (366 258)
     
Total des actifs financiers nets 140 305 179 461
     
Dette nette ministérielle 26 116 21 480
     
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 9) 26 116 21 480
Total des actifs non financiers 26 116
 
21 480
 
     
Situation financière nette ministérielle 0 $ 0 $

Obligations contractuelles (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.
Les renseignements pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril 2012 au 1er décembre 2012.

 

 

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
 
Estimations
2013
Prévisions
2014
Charges    
Salaires et avantages sociaux 1 324 799 $ 1 317 272 $
Services professionnels et spéciaux 438 040 1 369 269
Transport et communication 88 048 244 505
Locations 56 153 133 519
Petit équipement 16 019 35 734
Services publics, matériels et fournitures, 6 368 17 633
Information 2 500 5 998
Amortissement 4 754 4 636
Autre 5 -
Paiements de transferts 135 948 -
Total des charges récupérables 2 072 634 3 128 566
     
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) 104 826 5 522
     
Revenus    
Revenus de nature réglementaire/Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 2 072 634 3 128 566
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 072 634) (3 128 566)
Total des revenus 0 0
     
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 2 177 460 3 134 088
     
Financement du gouvernement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 589 485 3 089 410
Variation des montants à recevoir du Trésor (516 851) 39 156
Services fournis gratuitement par d’autres ministères 104 826 5 522
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 0 0
     
Situation financière nette ministérielle au début de l’exercice 0 0
     
Situation financière nette ministérielle à la fin de l’exercice 0 $ 0 $

Les renseignements pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril 2012 au 1er décembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

Administration du pipe-line du Nord
État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
Estimations
2013
Prévisions
2014
     
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 $ 0 $
     
Variations dues aux immobilisations corporelles    
Amortissement d’immobilisations corporelles (4 754) (4 636)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (4 754) (4 636)
     
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (4 754) (4 636)
     
Dette nette ministérielle au début de l’exercice 30 870 26 116
     
Dette nette ministérielle à la fin de l’exercice 26 116 $ 21 480 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.
Les renseignements pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1e avril 2012 au 1er décembre 2012.

Administration du pipe-line du Nord
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
Estimations
2013
Prévisions
2014
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement : 2 177 460 $ 3 134 088 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement d’immobilisations corporelles (4 754) (4 636)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) (104 826) (5 522)
     
Variations de l’état de la situation financière :    
Hausse (diminution) des débiteurs et avances (13 181) -
Hausse (diminution) des créditeurs et charges à payer 534 786 (34 520)
     
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 589 485 3 089 410
     
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 589 485 $ 3 089 410 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

1. Pouvoirs et objectifs

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

  • donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
  • constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

  1. donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
     
  2. s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
     
  3. faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
     
  4. faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
     
  5. maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement;
     
  6. promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

En 1982, les commanditaires du pipeline ont annoncé que la date ciblée pour la fin des travaux avait été reportée jusqu’à nouvel ordre et que toutes les parties révisaient leurs activités à la baisse. Aujourd’hui, l’Administration continue de respecter les engagements établis dans la Loi sur le pipe-line du Nord advenant que Foothills Pipe Lines Ltd décide d’entreprendre la seconde phase du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA).

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills détient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction de priorités du gouvernement et des plans de l’Administration tels qu’ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

  1. Les activités de l’Administration sont celles qui sont présentées dans les autorisations budgétaires de l’exercice 2012-2013 et dans le Budget principal de dépenses de l’exercice 2013-2014.
  2. Les dépenses et les recettes, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l’expérience antérieure, sur l’information connue et sur les opinions de gens experts et  ayant une connaissance appropriée des activités de l’Administration.
  3. L’information estimative de fin d’année pour 2012-2013 sert de point de départ aux prévisions de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées au 31 décembre 2012.

Le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP and TransCanada ont annoncé qu’elles travaillaient ensemble sur un plan de travail pour évaluer l’exportation de gaz naturel liquéfié à partir du centre sud de l’Alaska comme solution de rechange à la construction d’un gazoduc traversant le Canada. En vertu de son mandat, l’Administration doit être déterminée et se préparer à diriger l’examen du projet GRA. Comme nous comprenons que le GRA demeure toujours une option pour le transport du gaz naturel de l’Alaska, l’Administration continuera de travailler avec les autres administrations fédérales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes autochtones pour atteindre les objectifs de la Loi et de l’Accord. En application du Budget 2012, l’Administration se verra confier le pouvoir financier nécessaire pour assurer l’exécution des responsabilités fédérales en matière de réglementation du projet tout au long de son déploiement.

3. Modifications de l’information financière prévisionnelle

Bien que tout ait été tenté pour prévoir avec précision les résultats définitifs pour le reste de 2012-2013 et pour 2013-2014, il est probable que les résultats réels obtenus pour les deux années varieront par rapport à l’information prévisionnelle présentée; cette variation pourrait être significative.

En préparant ces états financiers prospectifs, les responsables de l’Administration ont fait des estimations et émis des hypothèses au sujet de l’avenir. Il se peut que ces estimations et ces hypothèses diffèrent des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, y compris les attentes relatives aux événements futurs considérés comme raisonnables dans les circonstances.

Étant donné que l’organisme réglemente un seul projet, les changements aux plans et aux activités du promoteur du projet peuvent occasionner d’importantes différences entre les états financiers prospectifs et les états financiers vérifiés de l’Administration.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, les responsables de l’Administration ne mettront pas à jour les prévisions relatives à des modifications des crédits ni de l’information financière prévisionnelle faites dans le Budget supplémentaire des dépenses qui en découle. Les différences seront expliquées dans le rapport de rendement ministériel.

Ces états financiers prospectifs sont fondés sur les crédits de dépenses accordés par le Parlement et correspondent aux Budget principal des dépenses, et report du budget de fonctionnement pour l’exercice financier 2012-2013.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l’exercice financier 2012-2013, qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats à l’aide des politiques comptables n’entraînent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L’Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état des résultats prospectifs et l’état de la situation financière prospective ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’Administration fonctionne à l’intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Administration sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds de l’Administration sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par l’Administration au sein du gouvernement fédéral.

c) Somme à recevoir du Trésor

Les sommes à recevoir du Trésor ou à rendre résultent d’un écart temporaire de fin d’exercice entre le moment où la transaction influence les crédits et le moment où le crédit est traité par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor est le montant de liquidités que l’Administration peut prélever du Trésor sans nouveaux crédits supplémentaires, en vue de régler ses passifs.

d) Les recettes et les produits constatés d’avance sont pris en compte selon une comptabilité d’exercice :

Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les dépenses sont encourues.

Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l’accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.

Les revenus qui ne sont pas disponibles pour dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Administration. Bien que l’on s’attende à ce que le directeur maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pour dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges:

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de contribution sont comptabilités à titre de charges l’année où le bénéficiaire respecte les critères d’admissibilité ou remplit les exigences relatives aux modalités d’une entente de transfert de contrat, pour autant que le transfert est autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être faite.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif et crédités directement aux capitaux.

f) Avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs, y compris les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l’Administration sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances où le recouvrement est douteux.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :

Machinerie et équipement 10 ans
Mobilier et matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique 4 ans

i) Incertitude d’évaluation

La préparation de ces états financiers prospectifs s’appuie sur des estimations et des hypothèses avancées par la direction et qui influencent les montants inscrits pour les éléments d’actif et de passif, les revenus et les dépenses présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient être très différents de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs de l’exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs et dans l’état de la situation financière prospective d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Administration diffèrent selon qu’ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées
Estimations
2013
Prévisions
2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 2 177 460 $ 3 134 088 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,    
mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :    
Ajout (soustraction) :    
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (104 826) (5 522)
Amortissement des immobilisations corporelles (4 754) (4 636)
     
Autorisations disponible prévues 2 067 880 $ 3 123 930 $

 

(b) Autorisations demandées
 
Estimations
2013
Prévisions
2014
Crédit 30 – Dépenses de programme 3 103 000 $ 3 003 000 $
Crédit 25 – Transfert du crédit 25 60 150  
Montants législatifs 122 320 120 930
Périmés – Fonctionnement  (1 217 590)  
Autorisations disponibles prévues 2 067 880 $ 3 123 930 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs de l’Administration.

Estimations
2013
Prévisions
2014
Créditeurs aux autres ministères et agences 130 387 $ $163 457 $
Créditeurs aux tiers externes 36 034 37 484
Total 166 421 $ 200 941 $

7.  Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent :

Estimations
2013
Prévisions
2014
Revenus reportés, solde d’ouverture 984 212 $ 2,302 099 $
Facturation nette de l’exercice financier 3 390 521 4 093 689
Dépenses récupérables dans l’année courante (2 072 634) (3 128 566)
Revenus reportés, solde de fermeture brut 2 302 099 3 267 222
     
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (2 302 099) (3 267 222)
     
Solde de fermeture net 0 $ 0 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des comptes débiteurs et des avances de l’Administration.

Estimations
2013
Prévisions
2014
Débiteurs des tiers externes 1 242 ,477 $ 366 258 $
Avances consenties aux employés 400 400
Débiteurs bruts 1 242 877 366 658
     
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 242 477) (366 258)
     
Débiteurs nets 400 $ 400 $

9. Immobilisations corporelles

Classe d'actif Prévisions (2014) Estimations 2013
Coût Amortissement accumulé Valeur nette au livre Valeur nette au livre
Solde d'ouver-ture Acquisi-tions Cession et autres redr. Solde de ferme-ture Solde d'ouver-ture Amortis-sement Cession et autres redr. Solde de ferme-ture Au 31 mars 2014 Au 31 mars 2013
Machinerie et équipement 24 829 $ - - 24 829 $ 4 980 $ 2 483 $ - 7 463 $ 17 366 $ 19 849 $
Mobilier de bureau et équipement 12 362 - - 12 362 7 012 1 236 - 8 248 4 114 5 350
Matériel informatique 9 301 - - 9 301 8 384 917 - 9 301 0 917
Total 46 492 $ - - 46 492 $ 20 376 $ 4 636 $ - 25 012 $ 21 480 $ 26 116 $

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l’Administration sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2013 2014 2015 2016 2017 et suiv.
Contrats de location-exploitation 16 678 17 257 17 302 11 440 10 193

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Administration effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont reçus gratuitement.

Services communs reçus gratuitement d’autres ministères
Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif de l’Administration :

Estimations
2013
(en dollars)
Prévisions
2014
(en dollars)
Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada 99 301 $ 0 $
Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada 5 522 5 522
 Total 104 826 $ 5 522 $

 

Le gouvernement a organisé quelques-unes de ses activités administratives pour accroître leur efficacité générale et leur efficacité par rapport au coût de sorte qu’un ministère puisse au nom de tous les réaliser sans frais. Le coût de ces services, y compris les services de la paye et d’émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas pris en compte en tant que dépenses dans l’état des résultats d’exploitation de l’organisme.

Le projet de loi C-38 a éliminé l’obligation pour l’Administration de subir une vérification annuelle. L’article 13 de la Loi sur le pipe-line du Nord, qui stipulait que « Le vérificateur général vérifie chaque année les comptes et les opérations financières de l’Administration et il en est fait rapport au ministre. » a été éliminé. L’exercice financier 2012-2013 sera le dernier qui sera vérifié par le Bureau du vérificateur général. L’Administration examine l’utilité de remplacer la vérification annuelle.

12. Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $, au gouvernement du Canada.

13. Changement de méthode comptable

L’Administration a adopté la norme comptable du secteur public 3410 du Conseil du Trésor sur les paiements de transferts qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012 et qui devait être mise en application prospectivement. Ce qui a eu pour effet de faire passer en charges des paiements de transferts payés d’avance pour un montant de 72 270 $.

 

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