Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Administration du pipe-line du Nord
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012
 

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les Autorisations budgétaires nettes publiés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités du programme

L’Administration du pipe-line du Nord (ci-après appelée « l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Limited. Le pipeline permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills Ltd. appartient maintenant à TransCanada PipeLines Ltd.

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi qu’aux transferts du Conseil du Trésor, pour l’exercice financier 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1er mars qui précède le début de l’exercice. Le Budget 2012 a été présenté au Parlement le 29 mars, après la présentation du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. En conséquence, il n’a pas été possible de tenir compte des mesures annoncées dans le Budget 2012 dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées seront établies par une autorisation du Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire les dépenses des fonds désignés aux mesures d’épargne dans le cadre du Budget 2012. Au cours des exercices à venir, les changements aux autorisations ministérielles seront mis en œuvre par l’entremise des mises à jour annuelles des niveaux de référence, telle qu’approuvée par le Conseil du Trésor, et intégrées dans le Budget principal des dépenses subséquent et présenté au Parlement.

Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du rapport sur le rendement ministériel et du rapport annuel du Ministère, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du premier trimestre et résultats comparatifs

Le présent Rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 30 septembre 2012, y compris le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi que le Report du budget de fonctionnement pour lequel la totalité des crédits a été accordée. Les détails présentés dans le présent rapport comprennent et comparent les résultats du deuxième trimestre de 2012-2013 et de 2011-2012.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’exercice en cours

En date du 30 septembre 2012, l’Administration est autorisée à dépenser 3 285 470 $ en 2012-2013 contre 1 388 250 $ en 2011-2012, soit une augmentation nette de 1 897 220 $ ou 137 %. Les écarts sont attribuables aux facteurs suivants :

• Nouveau financement sous forme de contribution autorisé de 1 710 000 $ pour procéder à des consultations, principalement avec les groupes autochtones qui pourraient être touchés par le projet;
• Une augmentation du fonds d'administration générale de 190 000 $ à l’appui des activités de consultation;
• Une réduction du financement du régime de prestations des employés de 2 780 $.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Les dépenses cumulées en 2012-2013 représentent 719 964 $ (21,9 %) du financement total disponible comparativement à la somme de 444 446 $ (32 %) dépensée l’année dernière à la même période, une augmentation nette de 275 518 $.

Durant le deuxième trimestre de 2012-2013, l’Administration a dépensé 637 015 $ ou 19,4 % du financement total disponible comparativement à la somme de 313 189 $ (22,6 %) dépensée l’année dernière à la même période 2011-2012, une augmentation nette de 323 826 $, qui s’explique essentiellement par les coûts associés au personnel, aux services professionnels et spéciaux et aux paiements de transfert.

• Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 242 866 $ entre le deuxième trimestre de 2011-2012 (283 384 $) et 2012-2013 (526 250 $), un fait attribuable au nombre accru d’employés affectés auprès de l’Administration.
• Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 12 652 $ entre le deuxième trimestre de 2011-2012 (1 326 $) et 2012-2013 (13 978 $), un fait attribuable aux services rendus à l’Administration par d’autres ministères gouvernementaux.
• Un fonds de contribution de 72 270 $ a été consenti au deuxième trimestre de 2012-2013 aux fins de consultations auprès des groupes autochtones.

3. Risques et incertitudes

L’Administration doit planifier un examen responsable et efficace, et une réglementation du projet en tenant compte des changements depuis que la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) est entrée en vigueur et que le gazoduc a été homologué à la fin des années 1970. Le Yukon a notamment adopté de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le territoire s’est vu confier certaines responsabilités du gouvernement fédéral et on y a réglé la plupart des revendications territoriales des Premières nations situées le long du tracé du gazoduc.

L’Administration doit également s’adapter au rythme du développement du projet par le promoteur; elle doit donc s’acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires.

Omettre de faire les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de l’Accord canado-américain de 1977 (l’Accord) et de la Loi sur le pipe-line du Nord et à celles découlant des droits de TransCanada relatifs à ses certificats d’utilité publique et découlant du droit de passage du pipe-line au Yukon.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TransCanada ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. Au cours de cette période, l’Administration  continuera à travailler avec les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les États-Unis et les organisations autochtones afin d’atteindre les objectifs de la Loi et de l’Accord. L’Administration demeure prête, déterminée et préparée à diriger l’examen du projet AHGP quand on donnera suite au projet, le cas échéant.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Budget 2011 a fourni une nouvelle autorisation de 1,9 M$ pour la création d’une initiative de consultations à frais recouvrables axée principalement sur les groupes autochtones. Cinq employés supplémentaires équivalents temps plein ont été détachés auprès de l’Administration pour renforcer la capacité de consultation et la capacité technique. 

5. Mise en œuvre du Budget 2012

Cette section fournit un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012 qui ont pour but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement et de moderniser et de réduire les services administratifs.

Le Budget 2012 a fourni à l’Administration des autorisations de 47 millions de dollars sur deux ans (faisant l’objet d’un recouvrement des coûts) pour s’acquitter des responsabilités réglementaires fédérales liées au projet de GRA. Cependant, l’Administration ne tirera pas de fonds du Budget 2012 pour 2012-2013, compte tenu de l’annonce du 30 mars 2012 mentionnée à la section du Cadre d’atténuation des risques ci-dessus. 

Approuvé par :

 

Serge P. Dupont, Directeur général		Chrystia Chudczak, Directrice générale adjointe
26 Novembre 2012 Ottawa, Canada

 

 

 

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

 

(en dollars)	Exercice 2012-2013				Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés		Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés
Autorisations budgétaires	31 mars 2013	30 septembre 2012	à la fin du trimestre		31 mars 2012	30 septembre 2011	à la fin du trimestre
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit 30	3 163 150	606 435	658 804		1 263 150	250 639	350 621
Autorisations budgétaires - Régimes de prestation aux employés	122 320	30 580	61 160		125 100	62 550	93 825
Autorisations budgétaires totales	3 285 470	637 015	719 964		1 388 250	313 189	444 446

 

 

 

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A)

 

 

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
 

	Exercice 2012-2013				Exercice 2011-2012
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le*	Dépensées durant le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés		Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le	Dépensées durant le trimestre terminé le	Cumul des crédits utilisés
Dépenses budgétaires :	31 mars 2013	30 septembre 2012	à la fin du trimestre		31 mars 2012	30 septembre 2011	à la fin du trimestre
Personnel	817 320	526 250	583 299		820 100	283 384	388 375
Transports et communications	128 643	21 215	35 484		145 393	22 584	38 438
Information	4 441	343	343		2 237	-	-
Services professionnels et spéciaux	391 886	13 978	17 813		350 061	1 326	6 066
Location	75 205	(155)	6 832		13 421	6 045	10 492
Services de réparation et d’entretien	3 732	-	-		2 237	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	8 147	2 359	3 168		4 474	(150)	1 075
Acquisition de matériel et d’outillage	26 215	750	750		-	-	-
Paiements de transfert	1 710 000	72 270	72 270		-	-	-
Autres subventions et paiements	119 8810	5	5		50 327	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	3 285 470	637 015	719 964		1 388 250	313 189	444 446

 

 

* * Les dépenses prévues ne sont pas établies en tenant compte des mesures annoncées dans le Budget 2012. Voir les explications fournies à la section 5.