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Administration du pipe-line du Nord (APN) 2012-2013

2011-12 Rapport ministériel sur le rendement

Administration du pipe-line du Nord

La version originale a été signée par
L'honorable Joe Oliver, P.C., député
Ministre des Ressources Naturelles



Message du commissaire

Serge P. Dupont, CommissaireJ'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de l'Administration du pipe–line du Nord (l'Administration) pour l'année 2012–2013.

L'Administration a été constituée en vertu de la Loi sur le pipeline du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (GRA) et pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation tout en réduisant au minimum les effets indésirables. Le pipe–line, aussi appelé Réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska, pour lequel un certificat a été délivré en 1978 en vertu de la Loi, doit assurer le transport du gaz naturel de l'Alaska et éventuellement du Nord canadien vers les marchés du sud du Canada et vers les États–Unis (É.–U.), comme prévu par l'Accord entre le Canada et les ÉtatsUnis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l'Accord).

Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et transporte actuellement le gaz canadien provenant des régions de l'Ouest canadien situées au sud du 60e parallèle. Une situation économique défavorable a retardé l’achèvement du tronçon nord du pipe-line. En 2008, TransCanada PipeLines Ltd. (TransCanada), qui possède maintenant Foothills, a été choisie par l’État de l’Alaska pour poursuivre le développement de la deuxième phase du projet de gazoduc (le tronçon nord) et a établi, en 2009, un partenariat avec ExxonMobil pour mettre en œuvre le projet de pipe–line de l’Alaska.

Le 30 mars 2012, l'équipe du projet de pipe–line de l'Alaska, BP et ConocoPhillips ont annoncé qu'ils travaillent ensemble pour évaluer un projet d'exportation de gaz naturel liquéfié du centre–sud de l’Alaska en tant que proposition alternative à un gazoduc qui traverserait le Canada. Cependant, TransCanada continue de préserver ses actifs du projet de GRA tout en réduisant ses activités. En 2012–2013, l'Administration a travaillé avec les représentants du projet de pipe–line de l'Alaska, d'autres ministères fédéraux, le gouvernement des États–Unis, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations autochtones et le public pour atteindre les objectifs de la Loi et de l'Accord et préserver le travail accompli à ce jour sur la section canadienne du projet de GRA.

Les résultats des efforts de l'Administration sont présentés dans ce rapport. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration du pipe–line du Nord réduira ses opérations en 2014 tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans l'Accord et dans la Loi.

Serge P. Dupont
Commissaire


Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

L'Administration doit s'acquitter d'un certain nombre de responsabilités, en autre et principalement, la réglemention du projet. Le gouvernement recouvre tous les frais de fonctionnement de l’Administration auprès de TransCanada PipeLines Ltd (TCPL).

La première phase du gazoduc de la route de l’Alaska (le tronçon préalable) a été réalisée au début des années 1980 en vue d’assurer le transport vers les États–Unis de gaz provenant de l’Ouest canadien. La capacité de débit actuelle du tronçon préalable est d’environ 3,3 milliards de pieds cubes par jour (pi3/jour).

Si elle est construite, la deuxième phase du gazoduc de la route de l'Alaska au Canada comporterait environ 1 555 km de pipe–line entre la frontière du Yukon et de l'Alaska près de Beaver Creek et la frontière de l'Alberta et de la Colombie–Britannique près de Boundary Lake, comme défini dans les certificats délivrés en 1978. La construction d'un pipe–line supplémentaire en Alberta (la troisième phase) peut également être nécessaire.

Les conditions économiques défavorables du milieu des années 1980 jusqu’au début de la dernière décennie ont retardé indéfiniment la réalisation du gazoduc de la route de l’Alaska et ont engendré durant une longue période un ralentissement des activités de l’ Administration. En 2008, l’entreprise TransCanada PipeLines Ltd. a été choisie par l’État de l’Alaska, en vertu de l’Alaska Gasline Inducement Act (AGIA), pour poursuivre, en échange d’une aide financière maximale de 500 M$ (dollars US), le projet de gazoduc de la route de l’Alaska. Le projet de grande envergure permettrait de transporter de 4,5 à 5,9 milliards de pi3/jour de gaz naturel dans une canalisation souterraine à haute pression de 48 pouces depuis Prudhoe Bay vers les marchés des 48 états américains situés au sud. L’estimation par TCPL des coûts pour ce projet en 2009 était de 32 à 41 milliards de dollars américains.

En mars 2012, les promoteurs du projet ont décidé de suspendre le projet de gazoduc au Canada le temps d'étudier un projet d'exportation de gaz naturel liquéfié comme proposition alternative.

Responsabilités

En vertu de la Loi, l’Administration peut être appelée à entreprendre un certain nombre d’activités :

  • faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe–line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux et des intérêts des résidents, notamment ceux des Autochtones, et en reconnaissant l’obligation qui incombe au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements compétents de s’assurer que les revendications territoriales des Autochtones relativement aux terres que traversera le pipe–line seront traitées de manière juste et équitable;
  • faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une bonne coordination des activités en ce qui concerne le pipe–line;
  • porter au maximum les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe–line, tout en réduisant au minimum les répercussions négatives que pourrait avoir le pipe–line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées;
  • promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et porter au maximum les avantages industriels connexes.

Résultats stratégiques et architecture de l'alignement des programmes

L’Administration du pipe line du Nord a un seul résultat stratégique et un seul programme. Tous deux sont harmonisés au résultat stratégique de forte croissance économique du gouvernement du Canada, conformément au cadre pancanadien.

Résultat stratégique : Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.
Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Priorités organisationnelles

Priorité Type Résultat stratégique ou Programme
Administrer la Loi efficacement et établir un cadre afin de répondre à tous les aspects du projet de pipeline. Permanent Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.
État : entièrement atteint
  • Conformément à la Loi, l'Administration a travaillé en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
  • L’Administration a rencontré des représentants du bureau américain du coordonnateur fédéral et de la Federal Energy Regulatory Commission et les fonctionnaires du gouvernement américain et de l’Alaska.
  • L'Administration a poursuivi son engagement auprès des communautés autochtones le long de la route du pipe–line au Yukon et en Colombie–Britannique et a maintenu un registre de ses consultations auprès des communautés autochtones.
  • L'Administration a supervisé les activités de TransCanada.
  • L’Administration a modifié la servitude entre le Canada et Foothills afin de prolonger la date d'échéance pour la construction.
Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Mettre en œuvre (si nécessaire) un cadre pour diriger une évaluation environnementale et un processus réglementaire moderne. Permanent Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.
État : entièrement atteint
  • L’Administration a travaillé et continue de travailler à l’élaboration, à la révision et à l’analyse d’approches potentielles menant à une révision du processus réglementaire moderne et une révision des renseignements environnementaux et socioéconomiques, dans l'éventualité où le projet serait mis en œuvre au Canada.
Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Mettre en œuvre un plan de réseautage tenant compte des intérêts de tous les intervenants et des communautés vivant le long du tracé du pipe–line. Permanent Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.
État : entièrement atteint
  • Un plan de communication adapté à l'évolution du projet a été élaboré et mis en œuvre.
  • Ressources naturelles Canada a participé à l’Entente de partenariat de service en fournissant des services de rédaction et de publication et de maintenance du site Web afin d'aider l'APN.
  • L'Administration a actualisé son site Web avec des renseignements actuels et pertinents, notamment un lien vers une bibliothèque électronique contenant une longue liste de rapports historiques sur les pipe-lines du Nord.
Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Mettre en œuvre des plans de consultation auprès des Autochtones relativement à la planification et à la construction du projet. Permanent Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.
État : entièrement atteint
  • L'Administration a communiqué avec les communautés autochtones relativement à divers enjeux liés au projet et à sa réglementation.
  • La structure des consultations auprès des groupes autochtones de l’Administration est en harmonie avec les directives pour les ministères fédéraux d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour le compte du gouvernement du Canada et a été mise en place par l'Administration pour des activités telles que la modification de l’Entente de servitude entre le Canada et Foothills au Yukon afin de prolonger la date d'échéance pour la construction.

Analyse des risques

Risques Stratégie de réponse aux risques Lien vers l'architecture de l'alignement des programmes
L’Administration est confrontée à certaines incertitudes en ce qui a trait à la planification d’un projet de pipe–line international et de grande envergure qui a déjà été approuvé. Le défaut de faire les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l’exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de l’Accord et de la Loi.
  • L’Administration évalue les incertitudes et y répond par des prévisions globales, des mesures de suivi et la gestion des enjeux qui peuvent avoir une incidence sur l’Administration ou nécessiter une prise de mesures de la part de l’Administration.
  • L'Administration intègre des considérations modernes dans son approche et dans la préparation de la réglementation et de la construction du projet.

Résultat stratégique :

Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.

Programme :

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total du Ministère (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (budget principal des dépenses)
2012–2013
Dépenses prévues 2012–2013 Total des autorisations (autorisations disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 Écart (entre les dépenses prévues et les dépenses réelles)
3 225,3 3 225,3 3 347,4 1 920,1 1,305.2
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Résultats 2012–2013 Ressources réelles 2012–2013 Écart 2012–2013
11 12 1

Sommaire du rendement pour les résultats stratégiques et les programmes (en milliers de dollars)

Résultat stratégique 1 : Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.

Programme Dépenses budgétaires totales (budget principal des dépenses 2012–2013) Dépenses prévues Total des autorisations (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du
gouvernement du Canada
2012–
2013
2013–
2014
2014–
2015
2012–
2013[1]
2011–
2012
2010–
2011
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. 3 225,3 3 225,3 3 123,9 1 923,9 3 347,4 1 920,1 2 107,6 1 124,6 Ce programme est  harmonisé au résultat stratégique de forte croissance économique du gouvernement du Canada, conformément au cadre pancanadien.*
Résultat stratégique
Total
3 225,3 3 225,3 3 123,9 1 923,9 3 347,4 1 920,1 2 107,6 1 124,6  

* La réalisation du projet du gazoduc de la route de l’Alaska se soldera par un investissement de capitaux d’environ 20 milliards de dollars dans l’infrastructure de pipe-lines du Canada. Le projet permettra d’améliorer l’approvisionnement en gaz naturel en Amérique du Nord, d’ouvrir l’accès à des charges pétrochimiques accrues, d’accroître l’utilisation de l’infrastructure actuelle de pipe-lines du Canada et de faciliter le développement des nouvelles sources d’approvisionnement en gaz naturel dans le Nord du pays.

[1] Afin d'harmoniser les activités avec les autorités ministérielles en fonction du programme, comme énoncé dans le vol. II des Comptes publics, les services fournis gratuitement pour la contribution de l'employeur aux programmes d'assurances de l'employé (comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique prévu par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada), l'hébergement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'indemnisation des accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et les services juridiques fournis par le ministère de la Justice, ne doivent pas être inclus dans ce montant.  Cette information est présentée dans les états financiers ministériels seulement.

 

Sommaire du rendement total (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et services internes Dépenses budgétaires totales (budget principal des dépenses 2012–2013) Dépenses prévues Total des autorisations (autorisations disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–
2013
2013–
2014
2014–
2015
2012–
2013
2011–
2012
2010–
2011
  3 225,3 3 225,3 3 123,9 1 923,9 3 347,4 1 920,1 2 107,6 1 124,6
Total 3 225,3 3 225,3 3 123,9 1 923,9 3 347,4 1 920,1 2 107,6 1 124,6

Profil des dépenses

Tendance des dépenses ministérielles

Budget des dépenses par crédit voté

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de l'Administration du pipe–line du Nord, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II).  Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2013 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1

Section II : Analyse des programmes et des sous–programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska pour porter au maximum les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les effets sociaux et environnementaux indésirables.

Programme

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.

Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
L’Administration planifie et répond efficacement aux dépôts réglementaires de Foothills et s’assure que la Loi est administrée adéquatement. Réponses en temps opportun tenant compte des plans et des calendriers du projet global, poursuite des opérations conformément au mandat et capacité de répondre à des niveaux accrus d’activité du projet. Entièrement atteint : L’Administration a entretenu des communications régulières avec des intervenants importants et exécute ses tâches conformément à la Loi. Conjointement avec le gouvernement du Yukon, d’autres ministères fédéraux, les communautés autochtones, TransCanada et le gouvernement fédéral et de l’Alaska, elle a travaillé sur des questions allant de la modification de l’Entente de servitude entre le Canada et Foothills afin de prolonger la date de construction, à l’élaboration d’un scénario pour un processus rationnel d’examen réglementaire et d’évaluation environnementale.
L’Administration continue d’aborder la certitude du processus réglementaire en mettant en œuvre un cadre d’évaluation environnementale et de révision réglementaire selon un calendrier correspondant aux décisions de l’industrie relativement au projet. Un cadre réglementaire qui tient compte des pratiques environnementales modernes et des intérêts des gouvernements provinciaux et territoriaux, des communautés autochtones et d’autres résidents le long de la route du pipe–line. Entièrement atteint : L’Administration a redéfini ses approches potentielles pour une mise à jour et une révision environnementales, socioéconomiques et techniques modernes en plus de travailler en collaboration avec d’autres ministères et intervenants. En tant qu’administration « à guichet unique », l’Administration a continué de travailler par l'entremise du comité interministériel pour maintenir une approche efficace qui reconnaît les rôles des ministères et des organismes pertinents ainsi que les intérêts des gouvernements provinciaux et territoriaux et des communautés autochtones.
L’Administration maintient un nombre suffisant d’employés pour peaufiner ses plans et sa capacité de respecter et d’améliorer son engagement auprès des autres participants qui prendraient part à la planification et à la mise en œuvre de la prochaine étape de l’aménagement du pipe–line. Ressources et capacité adéquates Entièrement atteint : L'Administration a acquis une capacité suffisante en matière de ressources humaines et a maintenu ses ententes avec Ressources naturelles Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Conseil national de l'énergie et Santé Canada. L'Administration a également maintenu son Entente de partenariat de service avec RNCan pour différents services financiers et services généraux ainsi que son Entente de partenariat de service avec l’Office national de l’Énergie et le ministère de la Justice. Elle a également communiqué avec d'autres ministères sur des sujets d'intérêt commun par l'entremise du comité interministériel.

Programmes et sous–programmes

Ressources financières – à l'échelle du programme (en milliers de dollars)

Programme : Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Dépenses budgétaires totales (budget principal des dépenses) 2012–2013 Dépenses prévues 2012–2013 Total des autorisations (autorisations disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 Écart 2012–2013
3 225,3 3 225,3 3 347,4 1 920,1 1 305,2
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – à l'échelle du programme
Ressources prévues 2012–2013 Ressources réelles 2012–2013 Écart 2012–2013
11 12 1
Services Internes*
Services internes Dépenses budgétaires totales (budget principal des dépenses 2012–2013) Dépenses prévues Total des autorisations (disponibles) 2012–2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–
2013
2013–
2014
2014–
2015
2012–
2013
2011–2012 2010–2011
  0 0 0 0 0 0 0 0
Soustotal 0 0 0 0 0 0 0 0

*L’Administration n’a pas encouru de frais associés aux Services Internes. Étant une Agence fédérale séparé et plus petite, l’Administration achète des services de Ressources Naturelles Canada via une Entente de Services et paie pour celle-ci comme les autres dépenses de programme.

Résultats liés au rendement – à l'échelle du programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Ressources réelles Résultats
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. L’Administration planifie et répond efficacement aux dépôts réglementaires de Foothills et s’assure que la Loi est administrée adéquatement. Réponses en temps opportun tenant compte des plans et des calendriers du projet global, poursuite des opérations conformément au mandat et capacité de répondre à des niveaux accrus d’activité du projet. Entièrement atteint : L’Administration a entretenu des communications régulières avec des intervenants importants et exécute ses tâches conformément à la Loi. Conjointement avec le gouvernement du Yukon, d’autres ministères fédéraux, les communautés autochtones, TransCanada et le gouvernement fédéral et de l’Alaska, elle a travaillé sur des questions allant de la modification de l’Entente de servitude entre le Canada et Foothills afin de prolonger la date de construction, à l’élaboration d’un scénario pour un processus rationnel d’examen réglementaire et d’évaluation environnementale.
L’Administration continue d’aborder la certitude du processus réglementaire en mettant en œuvre un cadre d’évaluation environnementale et de révision réglementaire selon un calendrier correspondant aux décisions de l’industrie relativement au projet. Un cadre réglementaire qui tient compte des pratiques environnementales modernes et des intérêts des gouvernements provinciaux et territoriaux, des communautés autochtones et d’autres résidents le long de la route du pipe–line. Entièrement atteint : L’Administration a redéfini ses approches potentielles pour une mise à jour et une révision environnementales, socioéconomiques et techniques modernes en plus de travailler en collaboration avec d’autres ministères et intervenants. En tant qu’administration « à guichet unique », l’Administration a continué de travailler par l'entremise du comité interministériel pour maintenir une approche efficace qui reconnaît les rôles des ministères et des organismes pertinents ainsi que les intérêts des gouvernements provinciaux et territoriaux et des communautés autochtones.
L’Administration maintient un nombre suffisant d’employés pour peaufiner ses plans et sa capacité de respecter et d’améliorer son engagement auprès des autres participants qui prendraient part à la planification et à la mise en œuvre de la prochaine étape de l’aménagement du pipe–line. Ressources et capacité adéquates Entièrement atteint : L'Administration a acquis une capacité suffisante en matière de ressources humaines et a maintenu ses ententes avec Ressources naturelles Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Conseil national de l'énergie et Santé Canada. L'Administration a également maintenu son Entente de partenariat de service avec RNCan pour différents services financiers et services généraux ainsi que son Entente de partenariat de service avec l’Office national de l’Énergie et le ministère de la Justice. Elle a également communiqué avec d'autres ministères sur des sujets d'intérêt commun par l'entremise du comité interministériel.

Analyse du rendement et leçons apprises

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Depuis l’adoption de la Loi, soit depuis 1978, l’environnement externe a changé, plus précisément les politiques environnementales, économiques et publiques. Parmi ces changements, notons de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le transfert de certaines responsabilités du gouvernement fédéral au gouvernement du Yukon et le règlement de la plupart des revendications territoriales autochtones situées le long du tracé du pipe–line.

L’Administration a collaboré à l’élaboration et à la publication d'un processus réglementaire qui satisfait aux normes environnementales et socioéconomiques actuelles et respecte les droits des peuples autochtones. Le processus prendrait en compte les droits accordés à Foothills conformément à la Loi, y compris les certificats en vertu de la Loi sur l'ONE et la servitude au Yukon. L’Administration a travaillé en étroite collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux pertinents, principalement au sein du comité interministériel sur le projet de gazoduc de la route de l’Alaska, et a coordonné des activités avec les gouvernements territoriaux et provinciaux, les États-Unis et TransCanada.

Leçons apprises

Pour l'exercice 2012–2013, la plupart des activités menées par l'Administration concernaient la gestion courante du projet au Canada ainsi que l'engagement continu avec les intervenants et les groupes autochtones. À ce stade-ci, il n'y a aucune constatation à déclarer.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé des résultats et de la situation financière du ministère

Administration du pipeline du Nord État condensé des résultats et de la situation financière du ministère (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (en milliers de dollars)
  2012–2013 Résultats prévus* 2012–2013 Réels 2011–2012 Réels Variation en $ (entre les résultats prévus et réels pour 2012–2013) Variation en $ (entre les résultats réels pour 2012–2013 et 2011–2012)
Dépenses totales 3296,9 2059 2262,1 1237,9 (203,1)
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût net desopérations avant fonds et transferts du gouvernement 3296,9 2059 2 262,1 1237,9 (203,1)
Situationfinancière du ministère 0 0 0 0 0

État condensé de la situation financière

Administration du pipeline du NordÉtat condensé de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2013 (en milliers de dollars)
  2012–2013 2011–2012 Variationen $
Total net despassifs 302,6 701,2 (398,6)*
Total net desactifs financiers 276,5 670,3 (393,8)*
Dette nette duministère 26,1 30,9 (4,8)
Total des actifsnon financiers 26,1 30,9 (4,8)
Situationfinancière du ministère 0 0 0

* Les chiffres inclus dans le RMR 2011-12 ont été indiqués comme ‘total brut des passifs’ au montant de 1 677.4$ au lieu de ‘total net des passifs’ au montant de 701 207$. Le ‘total net des actifs financiers’ a été rapporté au montant de 1 646.5$ au lieu de 670 337$.

États financiers

Les états financiers vérifiés de l’Administration du pipe–line du Nord n’étaient pas prêts au moment de la production de ce rapport.

Ils sont maintenant accessibles à la section « Publications et rapports » à l'adresse http://www.npa.gc.ca.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations2. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres s ujets d'intérêt

Coordonnées de l'Administration

L’Administration du pipe–line du Nord a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Administration rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un commissaire nommé par le Gouverneur en conseil. Le commissaire de l’Administration est actuellement le sous–ministre de Ressources naturelles Canada. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi. Le commissaire est secondé par un commissaire adjoint.

Les coordonnées de l'Administration sont :

Administration du pipeline du Nord
412 – 615, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E9
613-995-1150
www.npa.gc.ca

Renseignements complémentaires

Le ministre assume l’entière responsabilité de l’Administration de la loi suivante devant le Parlement :

  • Loi sur le pipeline du Nord (L.R.C., 1977–78, ch.20, art.1)

Le ministre assume devant le Parlement la responsabilité partagée de l’Administration des règlements suivants :

  • Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (DORS/91-7)
  • Règlement sur l’avis d’opposition du pipeline du Nord (DORS/81-235)

Notes de bas de page

  1. Comptes publics du Canada 2013, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html
  2. Administration du Pipe-Line du Nord, Rapports et Publications, http://apn.gc.ca/publications/70
  3. Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

 

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