Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Renseignements généraux
Nom du frais |
Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Type de frais |
Autres produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’accès à l’information |
Année de mise en œuvre |
1988 |
Année de la dernière modification |
1992 |
Norme de rendement |
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
Résultats de rendement |
L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a donné suite à quatre des cinq demandes (80 %) dans un délai de trente (30) jours. La dernière demande a été traitée au cours de la période de 121 à 180 jours. |
Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. Aucun frais n’a été recueilli durant 2016-2017. Les activités relatives à l'accès à l'information de l'APN, notamment le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, seront gérées par le Secrétariat de l'AIPRP de Ressources naturelles Canada (RNCan), conformément à l'Entente de partenariat de service de RNCan-APN. |
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés |
Revenus réels |
Coût total |
10 |
25 |
1 000 |
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification |
Revenus projetés |
Estimation du coût total |
2017-2018 |
20 |
1 000 |
2018-2019 |
20 |
1 000 |
2019-2020 |
20 |
1 000 |
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