Administration du pipe-line du Nord Rapport financier trimestriel (non audité) Pour le trimestre terminé le 31 decembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), et le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que le Budget 2016. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L’Administration du pipe-line du Nord (« l’Administration ») a été créée par législation en 1978 afin d’acquitter les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction, au Canada, du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills). Le pipeline permettra d’acheminer le gaz naturel de la baie Prudhoe, en Alaska, aux 48 états « contigus ». Foothills appartient maintenant à TransCanada PipeLines Limited (TCPL).

De plus amples renseignements sur les autorisations, le mandat et le programme de l’Administration sont disponibles dans la Partie II du Budget principal des dépenses de 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Administration accordées par le Parlement et utilisées par l’Administration, conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A), et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel financier à usage particulier.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous la forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées. Dans le cadre des travaux de crédits parlementaires, le Budget principal des dépenses doit être présenté au Parlement au plus tard le 1^er mars qui précède le début de l’exercice.

Bien que l’Administration utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels non vérifiés qui font partie du Rapport ministériel sur le rendement et du rapport annuel de l’Administration, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du troisième trimestre et résultats comparatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus en date du 31 décembre 2016, y compris le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les détails qui y sont présentés comprennent et comparent les résultats du troisième trimestre de 2016-2017 avec ceux de 2015-2016.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues pour l’année

En date du 31 décembre 2016, l’Administration est autorisée à dépenser 751 835 $ en 2016-2017 comparativement à 750 775 $ en 2015-2016, ce qui représente une légère augmentation de 1 060 $, principalement en raison de l’augmentation du coût du régime d’avantages sociaux des employés.

En 2016-2017, afin de s’aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir prévisible, l’Administration a réduit ses opérations tout en continuant à respecter les obligations courantes du Canada, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur le Pipe-line du Nord (la Loi) et selon l’entente en vertu de la Loi.

2.2 Autorisations utilisées et sommes dépensées pendant le trimestre

Au cours du troisième trimestre de 2016-2017, l’Administration a dépensé 40 786 $ ou 5 % du financement total disponible, comparativement à la somme de 157 951 $ ou 21 % du financement total disponible pour la même période de 2015-2016, soit une réduction nette de 117 165 $. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

• Les dépenses liées aux salaires ont baissé de 37 545 $ entre le troisième trimestre de 2016-2017 et le troisième trimestre de 2015-2016, puisque l’Administration a réduit ses coûts liés au personnel en mettant à l’échelle vers le bas le nombre du personnel.
• Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont baissé de 79 444 $ entre le troisième trimestre de 2016-2017 et le troisième trimestre de 2015-2016, parce que l’Administration n’a pas été facturée par Ressources naturelles pour les services professionnels fournis durant le trimestre.
• Les dépenses liées aux services de location ont baissé de 347 $ entre le troisième trimestre de 2016-2017 et le troisième trimestre de 2015-2016, puisque l’Administration a réduit ses besoins de location.
• Aucun financement sous forme de contribution n’a été accordé ni au troisième trimestre de 2016-2017, ni au troisième trimestre de 2015-2016.

3. Risques et incertitudes

Dans sa planification d'un examen responsable et efficace et d'une réglementation du projet, l'Administration doit s'adapter au rythme de développement du projet du promoteur; elle doit donc s'acquitter de ses responsabilités et faire les préparatifs nécessaires en respectant le rythme de développement du projet.

3.1 Cadre d’atténuation des risques

L’Administration détermine et soutient le rythme du plan de développement du projet par des prévisions globales continues et des mesures de suivi et de gestion des enjeux susceptibles d’avoir des répercussions ou de nécessiter la prise de mesures de la part de l’Administration. Par exemple, le 30 mars 2012, ExxonMobil, ConocoPhillips, BP et TCPL ont annoncé un plan de travail ayant pour but d’évaluer la possibilité d’exporter du gaz naturel liquéfié du centre-sud de l’Alaska à titre de solution de rechange à un gazoduc qui traverserait le Canada. En février 2013, TCPL a avisé l’Administration qu’aucun travail supplémentaire n’est prévu à l’égard du GRA pour l’instant, et qu’elle avait l’intention de continuer de préserver ses actifs du projet de GRA au Canada. Afin de s'aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA prévue dans un avenir assez rapproché, l'Administration réduira ses opérations tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été apporté au fonctionnement, au personnel et aux programmes au troisième trimestre de 2016-2017.

Original signé par :

 

Christyne Tremblay, Commissaire 21 février 2017 Ottawa (Canada)

Wayne Marshall, Directeur des opérations 15 février 2017 Calgary (Canada)

 

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2016-2017				Exercice 2015-2016
	*Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	* Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Dépenses nettes de fonctionnement – Crédit1	701 095	28 101	53 493	701 215	145 561	253 563
Autorisations budgétaires - Régimes d’avantages sociaux des employés	50 740	12 685	38 055	49 560	12 390	37 170
Total d’autorisations budgétaires	751 835	40 786	91 548	750 775	157 951	290 733

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre: Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A), et Budget supplémentaire des dépenses (B).

Tableau 2: Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2016-2017				Exercice 2015-2016
	*Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	* Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires
Personnel	345 740	18 147	52 905	344 560	55 692	176 538
Transports et communications	4 000	-	-	30 000	-	-
Information	750	-	-	1 000	-	-
Services professionnels et spéciaux	379 095	20 062	33 637	298 215	99 506	107 106
Location	10 000	2 368	6 314	60 000	2 715	6 935
Réparation et entretien	250	-	-	1 000	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 000	-	-	5 000	38	154
Acquisition de matériel et d’outillage	-	-	-	1 000	-	-
Paiements de transfert	10 000	-	-	10 000	-	-
Autres subventions et paiements	-	209	(1 308)**	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	751 835	40 786	91 548	750 775	157 951	290 733

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre: Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A), et Budget supplémentaire des dépenses (B).

** Remise de crédit de Services partagés Canada.