Le gazoduc de la route de l’Alaska : l’entente de servitude entre le Canada et Foothills

  • En août 1976, l’entreprise Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) a demandé une servitude dans le Yukon pour construire le gazoduc de la route de l’Alaska (le gazoduc), un des trois tracés que l’Office national de l’énergie (ONE) examinait à l’époque.
  • En juillet 1977, après 214 jours d’audience, l’ONE, tout en jugeant que de plus amples renseignements sur les aspects techniques, environnementaux et socioéconomiques étaient nécessaires, a conclu que le tracé proposé par Foothills était généralement préférable pour le transport du gaz naturel de l’Alaska.
  • L’Accord entre le Canada et les États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (le Traité), conclu subséquemment en 1977, décrit de façon générale le tracé du gazoduc. En vertu de cet accord, le gouvernement du Canada doit délivrer les permis, les droits de passage et autres autorisations nécessaires.
  • La Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) de 1978 a donné effet à l’accord bilatéral et constitué l’Adminsitration du pipe-line du Nord. En vertu de la Loi, les certificats d’utilité publique émis sont réputés avoir été délivrés conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie. Ces certificats sont visés par les modalités établies dans l’annexe III de la Loi.
  • En outre, en vertu de la Loi, le gouverneur en conseil est autorisé à octroyer une servitude à la société Foothills pour construire le gazoduc. La demande de Foothills pour une servitude au Yukon a été soumise à un Comité fédéral d’évaluation environnementale (CEE), lequel a tenu des audiences intermittentes entre 1977 et 1982.
  • Le Canada et la société Foothills ont conclu une entente de servitude le 24 novembre 1983 et la servitude a été accordée par décret le 28 novembre suivant. Un certificat de titre a été enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Whitehorse, au Yukon, en juillet 1984. La servitude est un intérêt de propriété reconnu sur certaines terres désignées des Premières Nations aux termes d’accords définitifs. Des cartes détaillées peuvent être consultées au Bureau des titres de biens-fonds. Le tracé est indiqué dans les plans, profils et livres de renvoi (PPLR) remis par Foothills au gouvernement avant l’octroi de la servitude. Un exemplaire de l’ensemble des PPLR a été déposé au Bureau des titres de biens-fonds (document no 67550).
  • La servitude au Yukon suit la route de l’Alaska depuis la frontière du Yukon et de l’Alaska près de Beaver Creek, jusqu’à la frontière du Yukon et de la Colombie-Britannique près de Watson Lake. Elle s’étend sur environ 760 kilomètres et a en général 240 mètres de large. La largeur permettra de légères modifications à l’emplacement du gazoduc et, une fois celui-ci construit, la servitude pour son exploitation sera beaucoup plus étroite.
  • En vertu de l’entente de servitude, Foothills peut mener des études sur les terres visées. Cependant, l’entreprise doit obtenir l’autorisation du ministre responsable de l’Adminsitration du pipe-line du Nord avant de débuter les travaux de construction.
  • L’entente de servitude entre le Canada et Foothills a été modifiée par décret (C.P. 1987-2000) afin de procurer plus de temps pour commencer la construction. Elle a été de nouveau prolongée en 1992 (P.C. 1992-2400). À moins d’une autre prolongation, l’entente prendra fin le 20 septembre 2012. Foothills a demandé le report de cette date au 20 septembre 2022.

 

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